Arrêt 192812 - Monuments et sites - 28/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.812 No Rôle: A. 122490/XIII-2698 Affaire: Arrêt 192812 - Monuments et sites - 28/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.812 du 28 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.812 du 28 avril 2009 G/A. 122.490/XIII-2698 En cause : MONJOIE Anne, avenue de la Pairelle 1, bte 8 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 2002 par Anne MONJOIE qui demande l'annulation de "l'Arrêté ministériel du Ministre Michel DAERDEN du 22 mars 2002 inscrivant sur la liste de sauvegarde, l'intérieur de l'immeuble sis rue de Bruxelles, 57 à 5000 NAMUR dont la requérante est copropriétaire indivis"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre de la partie requérante du 2 février 2009; Vu l'ordonnance du 1er avril 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; XIII - 2698 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’interrogée par l’auditeur rapporteur, la requérante a écrit, le 30 avril 2008, au Conseil d’Etat qu’elle n’était actuellement plus copropriétaire ni propriétaire de l’immeuble sis rue de Bruxelles, 57, à Namur; Considérant qu’il ressort des renseignements que la partie adverse a communiqués le 28 mai 2008 à la demande de l’auditeur rapporteur que les consorts MONJOIE ont vendu, à Denis HEGER, le 29 septembre 2004, la maison sise à Namur à l’angle formé par la rue de Bruxelles, 57, et la rue Lelièvre; Considérant que, par une lettre du 27 août 2008, soumise à la formalité de la recommandation avec accusé de réception et reçue le 3 septembre 2008, l’auditeur rapporteur a communiqué le recours à l’acquéreur Denis HEGER et lui a demandé s’il souhaitait reprendre l’instance; que l’intéressé n’a réservé aucune réponse à cette lettre; que l’auditeur rapporteur a conclu dès lors au rejet du recours; Considérant que par une lettre du 2 février 2009, postérieure au rapport, la requérante a fait savoir qu’elle se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce que ce désistement soit accueilli, DECIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 2698 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 2698 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.812 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div