Arrêt 192813 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.813 No Rôle: A. 189362/XIII-5063 Affaire: Arrêt 192813 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.813 du 28 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.813 du 28 avril 2009 G/A. 189.362/XIII-5063 En cause : HARMIGNIE Eric, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DEN ABBEELE, avocat, chaussée de Bruxelles 32 3080 Tervueren, contre :

1. la Commune de Rixensart,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 août 2008 par Eric HARMIGNIE, qui demande l'annulation de "la décision adoptée le 31 mars 2008 par le collège communal de la Commune de Rixensart lui refusant un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation de la création d'un second logement pour un bien situé rue du Champ l'Abbé, no 18 à 1332 Rixensart, notifiée au requérant le 29 avril 2008"; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif de la partie requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er avril 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 avril 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; XIII - 5063 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. VAN DEN ABBEELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la seconde partie adverse demande sa mise hors de cause; qu’elle fait valoir que, saisie d’un recours contre la décision de refus du collège communal de Rixensart, sur la base de l’article 122 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), le fonctionnaire délégué n’a pas statué dans le délai en sorte que la décision de refus a été confirmée; qu’elle conclut que le fonctionnaire délégué n’a pas participé à l’élaboration de l’acte attaqué; Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la seconde partie adverse d’être mise hors de cause dès lors que c’est en raison de l’abstention du fonctionnaire délégué de prendre sa décision dans le délai prescrit que la décision du collège communal a été confirmée par l’effet de l’article 122 du CWATUP; Considérant qu’en annexe à ses mémoires en réplique et ampliatif, le requérant communique une copie de la délibération du 13 novembre 2008 du collège communal de Rixensart retirant le refus attaqué et déclarant la demande de permis non pertinente et non légalement requise, faisant ainsi droit à la thèse du demandeur; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 5063 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la commune de Rixensart, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5063 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.813 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div