Arrêt 192814 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.814 No Rôle: A. 190129/XIII-5129 Affaire: Arrêt 192814 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 127 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.814 du 28 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.814 du 28 avril 2009 G/A. 190.129/XIII-5129 En cause : de LAVELEYE Harold, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre :

1. la Ville de Genappe,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 28 octobre 2008 par Harold de LAVELEYE qui demande la suspension et l'annulation de la délibération du 23 juillet 2008 du collège communal de la ville de Genappe accordant un permis d’urbanisme à M. et Mme VERTE en vue de la construction d’une habitation unifamiliale et la démolition d’un hangar sur un bien sis rue Emile François 36 à Ways, cadastré section A, no 122m; Vu le dossier administratif de la première partie adverse et la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 5129 - 1/3 Vu la lettre du 19 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par la première partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er avril 2009 convoquant les parties à comparaître le 27 avril 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. ORIANNE, loco Me L. DE MEEUS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 19 novembre 2008, le bourgmestre de la ville de Genappe a envoyé au greffe du Conseil d’Etat une copie de la délibération du 12 novembre 2008 du collège communal retirant la décision attaquée du 23 juillet 2008; que, par une lettre envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception le 21 novembre 2008, l’auditeur rapporteur a demandé à la première partie adverse de lui communiquer les pièces relatives à la notification du retrait à M. et Mme VERTE, bénéficiaires du permis retiré; que la première partie adverse n’a réservé aucune réponse à cette demande; Considérant que le 28 novembre 2008, l’avocat du requérant a informé le Conseil d’Etat que son client souhaitait se désister de son recours compte tenu du retrait de l’acte attaqué; qu’il y a lieu d’accueillir ce désistement auquel rien ne paraît s’opposer en l’espèce; XIII - 5129 - 2/3 Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la ville de Genappe, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5129 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.814 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div