Arrêt 192837 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 29/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.837 No Rôle: A. 188691/VIII-6413 Affaire: Arrêt 192837 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 29/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-05 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.837 du 29 avril 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.837 du 29 avril 2009 A.188.691/VIII-6413 En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2008 par Marc-Antoine t'KINT de ROODENBEKE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 en ce qu'il procède à une nouvelle nomination de Frank LELON, promu au grade de Premier Attaché, expert de rang A2 auprès de la Direction des affaires juridiques de l'Administration des Services du Secrétaire Général du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur, au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6413 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 avril 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 29 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Dien Hangh NGUYEN loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Nicolas VAN DER MAREM loco Me Patrick PEETERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l'arrêt BOOMPUTE no 187.956 du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 portant promotion de Frank LELON au grade de premier attaché, grade de rang A2 - expert, auprès de la direction des affaires juridiques des services du Secrétaire général; qu'en ce qui concerne le premier acte attaqué, le recours n'a plus d'objet; Considérant qu'en ce qui concerne la décision implicite de ne pas promouvoir le requérant à cet emploi, celui-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit de priorité; qu'il soutient toutefois que la partie adverse n'a pas repris ab initio la procédure qui a donné lieu à l'arrêt no 181.549 du 31 mars 2008 mais s'est fondée sur l'avis initial du conseil de direction du 23 octobre 2006 de sorte qu'elle devait porter son choix sur les quatre candidats retenus à l'époque, soit trois néerlandophones et lui-même; que le requérant souligne que ces trois candidats ne pouvaient pas être retenus en raison des annulations successives des cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par les arrêts nos 147.148 du 30 juin 2005 et 183.473 du 27 mai 2008; que, se fondant sur les motifs de ces arrêts, il fait valoir qu'il était le seul à pouvoir être nommé; Considérant qu'en raison de l'annulation des cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, aucune nomination ne peut intervenir dans l'attente de la fixation de nouveaux cadres, quel que soit le rôle linguistique des candidats; que le recours est irrecevable en son second objet, VIII - 6413 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div