Arrêt 192841 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.841 No Rôle: A. 189276/XIII-5057 Affaire: Arrêt 192841 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.841 du 29 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.841 du 29 avril 2009 A.189.276/XIII-5057 En cause : MALBRANT Yves, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rebecq, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 2008 par Yves MALBRANT qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Rebecq en date du 9 janvier 2008 à la société privée à responsabilité limitée SCHOUKENS, pour un bien sis Grand-Place de Quenast, 13, cadastré 3ème division, section A, n/ 146m, ayant pour objet la démolition d’une habitation et la construction d’un immeuble de six appartements; Vu l'arrêt no 188.402 du 1er décembre 2008 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire; Vu l'arrêt n/ 190.228 du 5 février 2009 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 5057 - 1/4 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 27 février 2009 par la partie adverse; Vu la lettre du 25 février 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 mars 2009 convoquant les parties à comparaître le 22 avril 2004 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me A. BASILE, loco Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu, en ce qui concerne l’exposé des éléments utiles à l’examen de la demande, de s’en référer à l’arrêt n/ 188.402 du 1er décembre 2008 par lequel le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire; Considérant que par l’arrêt n/ 190.228 du 5 février 2009, le Conseil d’Etat a accueilli la demande de suspension de l’exécution du permis entrepris; Considérant que, par une lettre envoyée au Conseil d’Etat le 25 février 2009, le requérant se désiste de la procédure en annulation; Considérant que, dans sa lettre du 27 février 2009, la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure, mais qu'elle expose à l'audience n'avoir pas XIII - 5057 - 2/4 d'objection au désistement; Considérant que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli; qu'il y a lieu, en conséquence, de lever la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, ordonnée par l'arrêt du 5 février 2009, précité, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. La suspension de l'exécution de l'acte attaqué ordonnée par l'arrêt o n 190.228 du 5 février 2009 est levée. XIII - 5057 - 3/4 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf avril deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5057 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.841 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.402 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div