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Arrêt 192891 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/04/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.891 No Rôle: A. 134916/XIII-2960 Affaire: Arrêt 192891 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/04/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:03 Fiche Arrêt no 192.891 du 30 avril 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.891 du 30 avril 2009 A.134.916/XIII-2960 En cause :

  1. HAGE Micheline,
  2. WILLAME Jean-François,
  3. PINTE Hugues-Henri,
  4. MINET Carine, ayant tous élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Hard 46 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BORTNOWSKI Stéfan, avenue A.J. Slegers 367 1200 Woluwé-Saint-Lambert. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er avril 2003 par Micheline HAGE, Jean-François WILLAME, Hugues-Henri PINTE et Carine MINET demandant l’annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 délivrant à M. et Mme BORTNOWSKI un permis d’urbanisme tendant à construire une piscine couverte en fond de la parcelle située avenue A. J. Slegers, 367, à la condition de ne pas rehausser les murs mitoyens existants et d’atteindre la hauteur libre sous plafond telle que figurée sur le plan no BUP/01.02 du 20 juillet 2000 intitulé «bassin ouvert», en abaissant le niveau de plancher en XIII - 2960 - 1/6 conséquence"; Vu l’arrêt n/ 121.367 du 4 juillet 2003, rectifié par l’arrêt n/ 123.867 du 6 octobre 2003, qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification des arrêts aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 août 2003 par Hugues-Henri PINTE et Carine MINET; Vu la requête introduite le 9 septembre 2003 par laquelle Stéfan BORTNOWSKI demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 15 mai 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 juin 2007, date à laquelle celle-ci a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 9 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 avril 2009; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. VERBEKE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me E. GONTHIER, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; XIII - 2960 - 2/6 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
  5. Le 31 octobre 2000, Monsieur et Madame BORTNOWSKI sollicitent l’autorisation de transformer une maison unifamiliale de trois étages sise avenue A. J. Slegers, 367, en modifiant les façades avant et arrière, en construisant un étage supplémentaire et une terrasse au 1er étage, ainsi qu’une piscine couverte en fond de parcelle. Le bien n’est pas compris dans le périmètre d’un plan particulier d’affectation du sol ou d’un permis de lotir. Il est situé en zone d’habitation au plan de secteur tel qu’abrogé par le plan régional de développement, comprise dans un périmètre de protection du logement au plan régional de développement. Le bien se situe en zone d’habitation au plan régional d’affectation du sol, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mai
  7. Les requérants sont des voisins immédiats de la propriété des époux BORTNOWSKI.
  8. Le projet est soumis à une enquête publique du 9 au 23 décembre 2000 et donne lieu à 39 lettres de réclamations pour la plupart identiques, concernant principalement la construction de la piscine.
  9. La commission de concertation émet, au cours de la réunion du 25 janvier 2001, un avis favorable sur la demande de transformation de la maison et un avis défavorable sur la demande de construction de la piscine, celle-ci constituant un volume construit qui entraîne une rehausse des murs mitoyens de deux à trois mètres et dont le volume rompt l’harmonie de l’intérieur d’îlot qui n’est composé que de jardins et ne contient aucune construction indépendante.
  10. Le 13 février 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert émet également un avis favorable sur la demande de transformation de la maison et un avis défavorable sur la demande de construction d’une piscine couverte en fond de parcelle. XIII - 2960 - 3/6
  11. Le 28 mars 2001, le fonctionnaire délégué émet à son tour un avis favorable sur la demande de transformation de la maison et un avis défavorable sur la demande de construction de la piscine, reprenant les motifs émis par la commission de concertation.
  12. Le 15 mai 2001, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis de transformer et construire un étage supplémentaire et refuse le permis en ce qui concerne la piscine couverte.
  13. Le 29 juin 2001, les époux BORTNOWSKI introduisent auprès du collège d’urbanisme un recours portant uniquement sur le refus d’accorder le permis de construire la piscine couverte.
  14. Le 8 avril 2002, le collège d’urbanisme refuse le permis sollicité pour les motifs suivants : " (...) Considérant que le projet de construire une piscine en fond de parcelle emportant la rehausse d’un mètre des murs mitoyens, l’abattage d’arbres et la suppression d’une zone de pleine terre porte atteinte à l’intérieur de cet îlot relativement préservé de constructions; Considérant qu’aux termes de l’article 2.
  15. 1o «seuls les actes et travaux relatifs au logement, aux équipements d’intérêt collectif ou de service public ainsi qu’aux commerces en liseré de noyau commercial peuvent porter atteinte aux intérieurs d’îlots»; Considérant qu’une piscine privée, dissociée de l’immeuble principal, ne participe pas de la notion de logement au sens du glossaire du plan régional d’affectation du sol".
  16. Monsieur et Madame BORTNOWSKI introduisent un recours contre cette décision auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
  17. Le 12 décembre 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale accueille le recours et délivre le permis de construire une piscine couverte à la condition de ne pas rehausser les murs mitoyens existants et d’atteindre la hauteur libre sous plafond telle que figurée sur le plan no BUP/01.02 du 20 juillet 2000 intitulé "bassin couvert", en abaissant le niveau de plancher en conséquence. Il s’agit de l’acte attaqué; XIII - 2960 - 4/6 Considérant que les premier et deuxième requérants n’ont pas demandé la poursuite de la procédure; qu’il y a lieu, à leur égard, de décréter le désistement d’instance; Considérant que lors de l’audience du 14 juin 2007 l’intervenant a déclaré qu’il n’avait pas mis en oeuvre le permis attaqué, qu’il n’en avait pas demandé la prorogation mais qu’il avait "écrit à la commune"; qu’en conséquence la cause a été reportée pour lui permettre de produire ladite correspondance; Considérant que l’intervenant ne s’est plus manifesté de quelque manière que ce soit entre l’audience du 14 juin 2007 et celle du 2 avril 2009 à laquelle il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter; Considérant qu’il ressort de l’instruction menée par l’auditeur rapporteur que celui-ci a interrogé la commune de Woluwe-Saint-Lambert; que la réponse de celle-ci fait apparaître que la piscine n’a pas été construite, que seuls les travaux de transformation de la maison ont été exécutés, qu’aucune demande de prorogation n’a été sollicitée pour le permis délivré et que les travaux n’ont pas commencé de manière significative; Considérant qu’il faut déduire des éléments de la cause que le permis attaqué, lequel avait pour seul objet d’autoriser la construction d’une piscine couverte en fond de la parcelle située avenue A. J. Sleghers, 367, n’a jamais été mis en oeuvre, n’a pas fait l’objet de demande de prorogation et est ainsi périmé de plein droit; Considérant que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété dans le chef de Micheline HAGE et Jean-François WILLAME. XIII - 2960 - 5/6 Article
  18. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
  19. Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente avril deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2960 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.891 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.367 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.867 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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