id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.936 No Rôle: A. 105465/VIII-2324 Affaire: Arrêt 192936 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:04 Fiche Arrêt no 192.936 du 4 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.936 du 4 mai 2009 A.105.465/VIII-2324 En cause : D'HAEYER Jean-Claude, avenue du Directoire 65 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
- ORYS Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège,
- FRANCOISE Bertrand, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre,
- WIJNS Maximilien, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 2001 par Jean-Claude D'HAEYER qui demande l'annulation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion au grade de chef de section avec effet au 1er mars 2001 de Christian VIII - 2324 - 1/3 BUGGENHOUT, Victor JAR, Pascal LORENT, Richard DEVOS, Philippe COLIN, Luc PICKERY, Alain DRAPS, Pierre MEYS, Daniel ORYS, Yves GOOSSENS, Bernard LEBEAU, André MEULEMANS, Marcel BAILLE, André WILLEMS, François ACKERMANS, Erik ETIENNE, Marc MARIEN, Patrick BUELENS, Alain DUQUESNE, Yvan FEYTEN, Alain LECOMTE, Christian DUBOIS, Luc VAN EECHOUTE, Henri PADUWAT, Paul HUYS, Michel BRUYLANT, Edouard DECOSTER, Eric DELVAUX, Bertrand FRANCOISE, Philippe LOOSE, Maximilien WYNS, Guy PISSORT, Michel KINDERMANS, Louis DELEECK, Luc CLEMENT, Bernard EWEN, Gilbert STROEIJKENS, Christian VEREECKEN, Patrick PELRIAUX, Alain VAN BELLINGE, Gilbert LIESSSE, Patrick SIMON, Bruno VANKRIEKINGE, Eric MEIRESONNE, Jean-Paul VANDERLINDEN, porté à la connaissance des agents du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale par un ordre journalier no 2430 du 5 avril 2001; Vu les requêtes introduites les 24 décembre 2001 et 10 janvier 2002 par lesquelles Daniel ORYS, Bertrand FRANCOISE et Maximilien WIJNS demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 février 2002 accueillant ces interventions; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VAN LAER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 10 mars 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 janvier 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; VIII - 2324 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 545,38 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 173,53 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mai deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2324 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div