id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.952 No Rôle: A. 188904/VIII-6439 Affaire: Arrêt 192952 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:04 Fiche Arrêt no 192.952 du 4 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.952 du 4 mai 2009 A.188.904/VIII-6439 En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 juillet 2008 par Jean-Claude LAES, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de lui attribuer la mention finale «C -moins apte» au terme, selon ladite décision, des tests informatisés, de l'épreuve orale et de la comparaison des titres et mérites dans le cadre de la sélection du président du comité de direction (m/
- f)pour le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre et celle de ne pas, en conséquence, prendre en considération sa candidature", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 186.527 du 26 septembre 2008 mettant hors cause l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et ordonnant la suspension de l'exécution des décisions attaquées; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 6439 - 1/4 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO , premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 avril 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, comparaissant en personne, et Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles ont été exposés dans l'arrêt n/ 186.527 du 26 septembre 2008 précité; Considérant que l'article 22 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation dispose qu'"il est mis fin prématurément au mandat de président du Comité de direction (du SPF Chancellerie et services généraux) lors de la désignation du successeur du Premier Ministre au cours de la législature"; qu'à la suite de la nomination de Herman VAN ROMPUY en qualité de Premier Ministre par arrêté royal du 30 décembre 2008, le mandat de Hans D'HONDT a pris fin; que Françoise AUDAG-DECHAMPS a été désignée, par décision du Premier Ministre du 31 décembre 2008 publiée au Moniteur belge du 3 février 2009, pour l'exercice du mandat, ad interim, de présidente du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre; que le SELOR a annoncé lors de l'audience publique du 22 avril 2009 qu'il allait incessamment lancer un nouvel appel aux candidatures et procéder à une nouvelle sélection en vue de pourvoir au mandat en cause; qu'entre-temps, l'avis de vacance a bien été publié au Moniteur belge du 24 avril 2009; que dès lors qu'il pourra présenter sa candidature dans le cadre de ce nouvel avis de vacance et que celui-ci donnera lieu à une nouvelle évaluation, le requérant ne peut plus VIII - 6439 - 2/4 exciper d'un intérêt au recours; que la circonstance que la nouvelle procédure de sélection puisse se dérouler sur base d'une procédure de sélection différente de celle sanctionnée par l'acte attaqué n'est nullement de nature à faire renaître un quelconque intérêt au recours; qu'outre le fait qu'une éventuelle modification des règles de sélection demeure hypothétique, même en cas d'annulation de l'acte attaqué, la procédure de sélection ne pourrait être refaite que sur la base de la nouvelle réglementation qui sera en vigueur; qu'enfin l'appréciation émise sur un candidat au terme d'une procédure de sélection n'est pas de nature, sauf circonstances particulières, à occasionner un préjudice moral dans la mesure où la participation à une telle procédure implique nécessairement le risque de ne pas voir sa candidature retenue; que le contexte de médiatisation invoqué par le requérant ne peut être invoqué à l'appui d'un intérêt moral dès lors que la nouvelle procédure de sélection permettra qu'il puisse faire l'objet d'une nouvelle évaluation et que l'arrêt de suspension n/ 186.527 du 26 septembre 2008 a, notamment à son initiative, été largement médiatisé; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il échet de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mai deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIII - 6439 - 3/4 Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6439 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.952 Publication(
- s)liée(
- s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.527 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div