Arrêt 192955 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.955 No Rôle: A. 190657/VIII-6684 Affaire: Arrêt 192955 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:04 Fiche Arrêt no 192.955 du 4 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 192.955 du 4 mai 2009 A.190.657/VIII-6684 En cause :

1. le Conseil de police de la Zone de police Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles,
2. le Bourgmestre de la commune de Pont-à-Celles,
3. le Bourgmestre de la commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ann FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intéressée : DEVODDER Monique, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 décembre 2008 par le conseil de police de la Zone de police Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles, le Bourgmestre de la commune de Pont-à-Celles et le Bourgmestre de la commune de Les Bons Villers, VIII - 6684 - 1/6 tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant prolongation de la désignation de Monique DEVODDER à l'emploi de chef de corps de la Zone de police Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles pour un terme de cinq ans et la nommant au grade de Commissaire divisionnaire de police avec effet au 17 juillet 2004, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la requête introduite le 31 décembre 2008 par laquelle Monique DEVODDER demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 avril 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me FEYT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me KEVERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me FESLER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants : Monique DEVODDER a été désignée par arrêté royal du 17 juillet 2001 en qualité de chef de corps de la zone de police locale de Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles pour un terme de cinq années. Le16 novembre 2005, elle sollicite le renouvellement de son mandat. VIII - 6684 - 2/6 Le 16 octobre 2007, la commission d'évaluation dépose un rapport au terme duquel elle conclut que Monique DEVODDER satisfait dans l'emploi. Le 8 novembre 2007, le conseil de police de la zone émet un avis négatif au renouvellement. Le 4 décembre 2007, le collège de police de la zone émet un avis favorable. Le 18 décembre 2007, le conseil de police retire sa délibération du 8 novembre 2007 et émet un nouvel avis défavorable. Le 21 février 2008, l'avocat général, pour le procureur général près la Cour d'appel de Mons, émet un avis favorable. Le 27 février 2008, le gouverneur de la province du Hainaut émet un avis favorable. Le 22 avril 2008, Monique DEVODDER communique au ministre de l'Intérieur ses commentaires relatifs à l'avis défavorable du conseil de police du 18 décembre
4. Le 18 septembre 2008 est adopté l'arrêté royal portant prolongation de la désignation de Monique DEVODDER à l'emploi de chef de corps de la zone de police Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles pour un terme de cinq ans à partir du 17 juillet
5. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande d’intervention introduite par Monique DEVODDER; Considérant que la partie adverse déduit de l'article 270 de la Nouvelle loi communale que le recours introduit au nom du conseil de police et non pas au nom de la zone de police représentée par le conseil de police est irrecevable dès lors qu'à l'instar du conseil communal, le conseil de police n'aurait pas qualité pour poursuivre une action en son nom propre; que la partie adverse considère en outre qu'à supposer que l'on estime le recours introduit au nom de la zone de police, la décision d'agir n'aurait été régulièrement prise; qu'elle souligne en effet que cette décision doit émaner du collège de police après autorisation du conseil de police; que selon la partie VIII - 6684 - 3/6 intervenante, l'urgence ne peut justifier cette situation dès lors que la première partie requérante, qui disposait d'un délai de soixante jours pour agir, a attendu le 59ème jour du délai pour ce faire; Considérant que l'article 270 de la Nouvelle loi communale dispose comme suit : " Le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après l'autorisation du conseil communal. Dans les zones pluricommunales, le collège de police exerce pour la zone de police les compétences attribuées par l'alinéa 1er au collège des bourgmestre et échevins. L'autorisation prévue à l'alinéa 2 est donnée par le conseil de police"; Considérant que le conseil de police ne peut exciper en l'espèce d'un intérêt fonctionnel dès lors qu'il a bien été consulté préalablement à l'élaboration de l'acte attaqué; que la prérogative dont peut se prévaloir le conseil de police résulte de l'article 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui impose au Roi de ne décider du renouvellement du mandat du chef de zone qu'après avoir reçu, entre autres, l'avis du conseil de police; que le premier requérant ne prétend pas que son avis n'a pas été recueilli ni que la partie adverse était tenue de le suivre; que la notion d'intérêt fonctionnel, en tant qu’il déroge à l’exigence d’un intérêt direct et personnel, est de stricte interprétation; qu’il doit être limité au respect des règles relative à la consultation du conseil de police et ne peut conduire au contrôle de l'excès de pouvoir par rapport à d'autres règles ou principes généraux de droit; que le conseil de police ne peut en conséquence contester la manière dont l'autorité a apprécié son avis dès lors qu'il n'est pas contraignant; que l'intérêt fonctionnel dont se prévaut le premier requérant fait défaut; Considérant pour le surplus qu'il ne peut être considéré que le premier requérant aurait agi au nom de la zone de police; que par application de l'article 270 de la Nouvelle loi communale, le pouvoir d'introduire des actions en justice au nom de la zone de police appartient, dans les zones de police pluricommunales, au collège de police; qu'en conséquence, le conseil de police n'était pas compétent pour introduire un recours au Conseil d'Etat pour le compte de la zone; Considérant que la requête est irrecevable dans le chef du premier requérant; VIII - 6684 - 4/6 Considérant que les deuxième et troisième requérants s'autorisent également d'un intérêt fonctionnel déduit de leur participation au vote intervenu au sein du collège de police appelé à émettre un avis par application de l'article 49 de la loi du 7 décembre 1998 précitée; qu'ils font en outre valoir qu'en leur qualité de bourgmestre, ils exercent, conformément à l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998, un pouvoir de contrôle à l'égard de la police locale; Considérant que, dans le cadre du renouvellement du mandat d'un chef d'une zone pluricommunale, les prérogatives d'un bourgmestre se limitent à la participation à l'élaboration des avis motivés des collège et conseil de police; qu'il n'est pas contesté que ces prérogatives ont été exercées régulièrement; que la circonstance que les missions de police administrative sont exercées sous l'autorité du bourgmestre ne peut conférer à ce dernier un intérêt fonctionnel à attaquer devant le Conseil d'Etat l'arrêté de nomination du chef de zone; que le recours est dès lors également irrecevable dans le chef des deuxième et troisième requérants, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention de Monique DEVODDER est accueillie. Article
6. La requête est rejetée. Article
7. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIII - 6684 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mai deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6684 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.955 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div