Arrêt 192997 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.997 No Rôle: A. 190070/XIII-5123 Affaire: Arrêt 192997 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:04 Fiche Arrêt no 192.997 du 5 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.997 du 5 mai 2009 A. 190.070/XIII-5123 En cause :

1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART- TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.",
2. STOLZ Claude,
3. SWINNEN Francis, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avoy 270 4000 Liège, contre :
4. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 octobre 2008 par l'association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.", Claude STOLZ et Francis SWINNEN qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 22 juillet 2008 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège à la société momentanée SARI et SOLICO et relatif à un bien sis rue du Sart-Tilman et avenue du Pré Aily, cadastré 25ème division , section C, n/ 5T30; XIII - 5123 - 1/3 Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 9 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 6 mars 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me L.-A. BAUM, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré le 10 décembre 2008; que cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis retiré le même jour par recommandé; que cette notification contient les mentions exigées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que par conséquent, le retrait est définitif et qu'il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 5123 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. F. DAOUT. XIII - 5123 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.997 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div