Arrêt 193002 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.002 No Rôle: A. 189556/VIII-6514 Affaire: Arrêt 193002 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:04 Fiche Arrêt no 193.002 du 5 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.002 du 5 mai 2009 A.189.556/VIII-6514 En cause : DEMARET Jean-Marc, avenue Belle Vue 60 1310 La Hulpe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2008 par Jean-Marc DEMARET qui demande l'annulation de "la décision lui notifiant un résultat d'échec (46,81%) au test de certification de la Formation Certifiée «Application principe droit fiscal F103FR»"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 6 avril 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 avril 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6514 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée a été retirée par le directeur général de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale le 5 février 2009; que le recours a, dès lors, perdu son objet; que dans ces conditions, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mai deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6514 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.002 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div