Arrêt 193031 - Monuments et sites - 06/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.031 No Rôle: A. 145360/XV-944 Affaire: Arrêt 193031 - Monuments et sites - 06/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:05 Fiche Arrêt no 193.031 du 6 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.031 du 6 mai 2009 A. 145.360/XV-944 En cause : DU PONT Alphonsine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri, ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2003 par Alphonsine DU PONT qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 13 février 2003 entamant la procédure de classement comme monument de certaines parties de l'aile primitive de l'ancienne ferme Hof Ter Cauwerschueren, de la totalité de son fournil et comme site de ses abords immédiats sis chaussée de Roodebeek 155 et avenue des Iles d'Or à Woluwe-Saint-Lambert; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XV - 944 - 1/3 Vu la requête introduite le 16 juin 2004 par laquelle Henri D'OULTREMONT demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2004 accueillant cette requête; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 12 et 59 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie requérante, la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 avril 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en réponse à une demande de l'auditeur rapporteur, l'avocat de la requérante lui a indiqué, dans une lettre du 13 janvier 2009, qu'il lui paraissait que sa cliente avait effectivement perdu son intérêt au recours; que, dans son dernier mémoire, la partie requérante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance; que rien ne s'oppose au désistement et qu'il y a donc lieu de le décréter, XV - 944 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six mai deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 944 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.031 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div