Arrêt 193070 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.070 No Rôle: A. 189455/XIII-5074 Affaire: Arrêt 193070 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:05 Fiche Arrêt no 193.070 du 6 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.070 du 6 mai 2009 G/A. 189.455/XIII-5074 En cause :

1. DEBONGNIE Bernard,
2. ROMAIN Jocelyne,
3. GLOESENER Vincent,
4. HAULOTTE Georges, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 27 août 2008 par Bernard DEBONGNIE, Jocelyne ROMAIN, Vincent GLOESENER et Georges HAULOTTE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du "permis d*urbanisme délivré le 23 juin 2008 à Monsieur Deboucq et ayant pour objet la transformation d*un ancien bâtiment industriel afin d*y aménager six logements et trois espaces artistiques (réf. DB 25117/08.1 -71379)". Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5074 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 25 mars 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une décision du 17 septembre 2008, le ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la région wallonne a retiré l’acte attaqué et délivré, dans le même instrumentum, un nouveau permis à François DEBOUCQ; que cette décision lui a été notifiée le 18 septembre 2008; que cette notification contient les mentions exigées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que par conséquent, le retrait est définitif et il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. XIII - 5074 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mai deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5074 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div