id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.083 No Rôle: A. 186889/VIII-6217 Affaire: Arrêt 193083 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 07/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:05 Fiche Arrêt no 193.083 du 7 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Intervention accordée Publication Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.083 du 7 mai 2009 A.186.889/VIII-6217 En cause : HANQUET Pierre, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : MATHY Bénédicte, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 31 janvier 2008 par Pierre HANQUET, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 nommant Bénédicte MATHY au grade de directeur à la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes, ainsi que de la décision implicite de ne pas nommer le requérant par avancement de grade au grade de directeur à la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes, et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; VIII - 6217 - 1/15 Vu la requête introduite le 7 mars 2008 par laquelle Bénédicte MATHY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 avril 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me HENRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
- Le requérant est ingénieur principal des Ponts et Chaussées - chef de service au Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne.
- Le 28 juin 2006, la partie adverse notifie au requérant un appel aux candidats à la promotion par avancement de grade au grade de directeur au pool de la Direction générale des Autoroutes et des Routes à la Division du Réseau Est, Direction des routes de Verviers.
- Le requérant et la partie intervenante posent leur candidature à cet emploi. VIII - 6217 - 2/15
- Le 29 janvier 2007, le Comité de direction émet une proposition provisoire de classement motivée. Après avoir précisé : - les missions générales et les missions fonctionnelles du directeur de la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes, - les objectifs généraux et les objectifs spécifiques du directeur de la Direction des Routes de Verviers, - ainsi que les critères que les candidats à l'emploi de directeur de la Direction des Routes de Verviers doivent remplir, ces critères ayant la même valeur : le comité de direction a proposé, à l'unanimité, à l'emploi de Directeur de la Direction des Routes de Verviers, de classer, en première place, le requérant et en deuxième place, la partie intervenante.
- Le 8 juin 2006, après avoir examiné les réclamations ou observations relatives aux emplois de directeur, le comité de direction émet une proposition définitive de classement. Au terme de cet examen, le requérant reste classé premier et la partie intervenante deuxième.
- Lors de sa séance du 9 novembre 2007, la partie adverse décide de nommer la partie intervenante par avancement de grade, au grade de directeur à la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est publiée par mention au Moniteur belge du 10 décembre
- Cette décision est motivée comme suit : " Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 avril 2005, 31 août 2006 et 15 février 2007, tel que renuméroté, en chiffres arabes, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005, notamment les articles 14, 51bis, 52 et
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 10, § 1er, dossiers B, 5/; VIII - 6217 - 3/15 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 11; Vu la décision du Gouvernement wallon du 8 juin 2006 de déclarer vacant l'emploi de directeur de la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes; Vu la proposition de classement provisoire motivée du comité de direction, notifiée le 28 mars 2007; Vu la décision motivée du comité de direction sur les réclamations et les observations de certains candidats, notifiée le 26 juin 2007; Considérant qu'un directeur a pour missions de collaborer avec sa hiérarchie dans le cadre de: - l'application et le respect de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les 15 jours ouvrables à toute demande d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et l'organisation de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion de sa direction afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui la compose, travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun; - par la définition de l'organisation du travail dans sa direction; - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres de son personnel; - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de sa direction; - l'évaluation périodique du fonctionnement de sa direction en y associant les responsables de services ou de cellules et les membres de son personnel, en procédant si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en œuvre au travers d'un système d'indicateur; - l'information et la dynamisation des membres de son personnel à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus de la direction, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre l'ensemble des membres du personnel placé sous son autorité tant en ce qui concerne la carrière ou la formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation de la direction elle-même; - la transmission, à sa hiérarchie, d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation de sa direction, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter ses missions; - la communication régulière, à la hiérarchie, de toutes informations relatives à l'exécution des missions et des projets dont il a la gestion (reporting); Considérant que le directeur a également pour mission de collaborer avec sa hiérarchie dans le cadre de : - l'exécution de travaux préparatoires à l'élaboration des budgets afférents à sa direction; - la surveillance et le contrôle des recettes et des dépenses dévolues à sa direction; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à disposition de sa direction dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un VIII - 6217 - 4/15 développement durable, en collaboration avec les services chargés de l'acquisition, de la maintenance ou de l'adaptation de ces ressources; - du respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents. Considérant que les missions fonctionnelles spécifiques du directeur de la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes sont les suivantes : - élaborer les programmes annuels et triennaux de travaux d'investissement et d'entretien du patrimoine routier géré par sa direction; - diriger la conception des projets de travaux d'investissement et d'entretien routiers et l'élaboration des dossiers de passation des marchés publics; - assurer le suivi administratif et technique des dossiers d'étude de projets, de travaux, d'expropriations; - traiter toutes les matières technico-administratives liées à la gestion du domaine public (déchets, accidents, riverains, communes, polices...); - coordonner et organiser les actions des régies routières et autoroutières situées sur le territoire de la province; - coordonner les actions de traitement hivernal des routes et autoroutes de la province (contrats avec le privé); - organiser l'inspection et la gestion des ouvrages d'art et assurer le suivi des dossiers de réparation; - rechercher et mettre en oeuvre les mesures susceptibles d'améliorer l'intégration des voiries dans l'environnement; Considérant que le directeur de la Direction des Routes de Verviers a pour objectifs généraux de déterminer les modalités d'action permettant de: - rendre la Direction plus efficace, plus efficiente (organisation, processus, qualité, maîtrise des coûts, productivité); - développer, dans le cadre du management, une planification à moyen et long terme ainsi que les modes de gouvernance ad hoc et les évaluer régulièrement (délais de réalisation indicateurs de performance) en tenant compte de l'incidence des actions proposées et/ou mises en oeuvre sur l'activité des autres Directions; - développer l'activité de veille, de benchmarking (recherche documentaire, comparaison des pratiques); - amplifier la communication interne (décloisonnement); - motiver et responsabiliser le personnel (accroître les délégations jusqu'aux agents traitants - établir un système de description de fonctions pour chaque agent); - améliorer la satisfaction de l'usager et du bénéficiaire (fixation de délais dans le traitement des dossiers - exactitude et exhaustivité dans l'information produite et dans la réponse apportée- exploitation optimale des données accessibles); - poursuivre et amplifier les démarches de maîtrises des processus et des procédures (simplification - lisibilité - traçabilité); - améliorer la lisibilité des formulaires et des circulaires générés par la Direction; - soutenir activement et encourager le développement de l'e-gouvernement; Considérant que le directeur de la Direction des Routes de Verviers a pour objectifs spécifiques de déterminer les modalités d'actions permettant de: - organiser les travaux d'entretien des réseaux routier et autoroutier, des ouvrages d'art et de leurs abords dans le souci de la sauvegarde du patrimoine et dans le respect et les limites des budgets disponibles; - mettre en oeuvre les travaux de modernisation des infrastructures routières en vue de répondre aux besoins de mobilité durable et de sécurité dans le respect et les limites des budgets disponibles; - assurer et/ou restaurer sur les voiries, en toutes circonstances (accidents, intempéries...), la mobilité des biens et des personnes; - répondre de manière performante aux attentes et demandes des riverains des voiries, des usagers de celles-ci et d'une manière générale de la population, Considérant dès lors que les candidats à l'emploi de directeur de la Direction des Routes de Verviers doivent remplir les critères suivants et que ceux-ci ont la même valeur: VIII - 6217 - 5/15 1/ disposer des connaissances techniques suivantes: - gestion d'infrastructures publiques de transport (construction, entretien et exploitation); - gestion de grands travaux de génie civil; - législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Toute expérience dans les domaines précités, et plus particulièrement dans la participation à la réalisation de grands travaux de génie civil et dans la conduite dynamique d'une entité dans ce domaine, constitue un atout d'autant plus important que celle-ci est élevée, Vu le caractère éminemment technique de la fonction, constituent des atouts importants: - la détention du diplôme d'ingénieur civil des constructions; - posséder une bonne connaissance de la problématique de la mobilité durable; - posséder une bonne connaissance des problèmes liés à l'environnement et à la pollution en général. Etant donné que la compétence de la direction territoriale s'étend sur le territoire de la Communauté germanophone, la connaissance de l'allemand constitue un atout important. 2/ disposer de la capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, c'est-à-dire de la capacité à: - traduire les objectifs politiques et stratégiques en objectifs opérationnels s'inscrivant dans les lignes d'actions développées dans les plans opérationnels de la hiérarchie; mettre en place des indicateurs de réalisation des objectifs; évaluer son action et celle du personnel placé sous son autorité; - prendre des décisions et ses responsabilités; - maîtriser et gérer le stress - valoriser et motiver son personnel; créer et maintenir un climat de confiance et de disponibilité - écouter et être disponible; - développer une dynamique de travail en équipe et par projet; - déléguer; - communiquer par écrit et oralement de manière claire et précise; - conduire des réunions et prendre la parole en public; - résoudre des problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels notamment par recours à la créativité, 3/ avoir une bonne motivation dont on peut déduire que le candidat a une vision stratégique de la direction concernée, Considérant les candidats suivants: - Serruys Baudouin - Rouffart Marcel - Hanquet Pierre - Huveneers Jacques - Nemann Michel - Sauvage Claude - Helmus Vincent - Fux Raymond - Elsen Philippe - Mathy Bénédicte - Hayen Daniel - Willame Etienne - Romano Umberto - Debroux Pierre - Marissal Benoît - Delhaxhe Bauduin - Brajkovic Sime - Passelecq Serge - Verlaine Dominique - Vanmuysen Christophe VIII - 6217 - 6/15 Considérant que MM. Claude Sauvage et Benoît Marissal n'ont pas motivé leur candidature, conformément à l'article 51 bis, alinéa 5, du Code de la fonction publique wallonne; que leurs candidatures sont donc irrecevables; Considérant que MM. Michel Nemann et Christophe Vanmuysen ont introduit une motivation générale sans faire de distinction entre les emplois postulés; Considérant, dès lors, que leur candidature ne contient pas tous les éléments requis permettant d'examiner ses titres et mérites en fonction des trois critères retenus et mentionnés ci-avant; Considérant que ce type de motivation est pris en considération pour l'emploi qui correspond au premier choix du candidat; Considérant que l'emploi de directeur de la Direction des Routes de Verviers est le sixième choix de M. Michel Nemann et le sixième choix de M. Christophe Vanmuysen, MM. Michel Nemann et Christophe Vanmuysen ne sont pas classés à l'emploi de directeur le la Direction des Routes de Verviers; Considérant que seuls les candidats suivants réunissent les conditions statutaires requises pour occuper un emploi de directeur et ont introduit une candidature recevable et fondée: - Serruys Baudouin - Rouffart Marcel - Hanquet Pierre - Huveneers Jacques - Helmus Vincent - Fux Raymond - Elsen Philippe - Mathy Bénédicte - Hayen Daniel - Willame Etienne - Romano Umberto - Debroux Pierre - Delhaxhe Bauduin - Brajkovic Sime - Passelecq Serge - Verlaine Dominique; Considérant qu'après avoir analysé les actes de candidatures, les titres et mérites des candidats suivants satisfont globalement aux trois critères précités: MM. Vincent Helmus, Daniel Hayen et Pierre Debroux; Considérant qu'il n'est pas possible de départager leurs titres et mérites, les candidats précités à l'alinéa précédent sont classés par ancienneté de niveau; Considérant qu'après avoir analysé les actes de candidatures, les titres et mérites de M. Serge Passelecq sont globalement insuffisants en regard des trois critères retenus; Il ressort du curriculum vitae et du parcours professionnel de M. Serge Passelecq qu'il n'a aucune expérience de gestion de grands travaux de génie civil et de la problématique de la mobilité durable; Il ressort de son parcours professionnel qu'il a une faible capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Au cours de sa carrière professionnelle il a fait preuve d'une faible capacité de décision, d'un faible sens de l'écoute et n'a pas fait preuve de proactivité ni de sens de l'initiative; Il ressort de la motivation de M. Serge Passelecq qu'il a une vision stratégique très faible de la Direction des Routes de Verviers; Considérant que les candidats suivants répondent aux trois critères précités de manière bonne à parfaite, pour les motifs qui sont développés ci-après : MM. Baudouin Serruys, Marcel Rouffart, Pierre Hanquet, Jacques Huveneers, Raymond Fux, Philippe Elsen, Mme Bénédicte Mathy, MM. Etienne Willame, Umberto Romano, Baudouin Delhaxhe, Sime Brajkovic et Dominique Verlaine; Critère n/ 1: disposer des connaissances techniques (définies ci-avant) VIII - 6217 - 7/15 Considérant que la proposition définitive de classement établie par le Comité de direction pour le critère n/1 est motivée de la manière suivante : - le curriculum vitae et le parcours professionnel de MM. Pierre Hanquet, Etienne Willame et Dominique Verlaine démontrent qu'ils disposent d'excellentes connaissances techniques dans les matières relevant de la Direction des Routes de Verviers. Par les diverses fonctions et missions qu'il a assumées au cours de sa carrière et assume encore, tant sur les plans opérationnels (dans les divers districts et directions routiers, membre de la Commission de la circulation de la Ville de Liège, Secrétaire de la Cellule provinciale de la sécurité routière,...) qu'académique (Maître de conférences à l'université de Liège, chargé de cours de « technique de circulation routière »), ainsi que dans les projets qu'il a contribué à réaliser, M. Pierre Hanquet apporte la preuve incontestable d'une excellente connaissance des matières relatives à la gestion d'infrastructures publiques de transport et de grands travaux de génie civil. Il apporte également la preuve d'une parfaite compréhension des enjeux de la mobilité durable. Par ailleurs, M. Pierre Hanquet a déjà assumé la responsabilité du district de Verviers à la satisfaction générale. Par les diverses fonctions et missions qu'il a assumées et assume aujourd'hui, M. Etienne Willame apporte la preuve incontestable d'une excellente connaissance des matières liées à la gestion d'infrastructures publiques de transport et de grands travaux de génie civil (liaison E40/E25, « E420 »), de la législation relative aux marchés publics, de travaux, de fournitures et de services. Sa connaissance approfondie dans les métiers de l'exploitation de la route (gestion du trafic, information routière), lui donne une parfaite compréhension des enjeux de la mobilité durable et des problèmes liés à l'environnement et à la pollution en général; Par les diverses fonctions et missions qu'il a assumées et assume aujourd'hui, M. Dominique Verlaine apporte la preuve incontestable d'une excellente connaissance d'une direction des routes du Ministère et d'une excellente maîtrise de la gestion de grands travaux de génie civil. - le curriculum vitae et le parcours professionnel de MM. Baudouin Serruys, Marcel Rouffart, Raymond Fux et Philippe Elsen, Mme Bénédicte Mathy, MM. Umberto Romano, Baudouin Delhaxhe, Sime Brajkovic démontrent qu'ils disposent de très bonnes connaissances techniques dans les matières relevant de la Direction des Routes de Verviers. Par rapport aux deux candidats précédents, MM. Baudouin Serruys, Marcel Rouffart, Mme Bénédicte Mathy, M. Baudouin Delhaxhe, témoignent d'une connaissance un peu moindre des enjeux de la mobilité durable et des problèmes liés à l'environnement. Quant à MM. Raymond Fux, Philippe Elsen, Umberto Romano, Sime Brajkovic, ils disposent d'une moins grande expérience dans la gestion d'infrastructures publiques de transport et de grands travaux de génie civil que MM. Pierre Hanquet, Etienne Willame et Dominique Verlaine; - le curriculum vitae et le parcours professionnel de M. Jacques Huveneers démontrent qu'il dispose de bonnes connaissances techniques dans les matières gérées par la Direction des Routes de Verviers. Il dispose d'une connaissance de la problématique de la mobilité durable moindre que celle des candidats précédents, les candidats sont classés comme suit par le Comité de direction: 1/ ex-aequo: Hanquet Pierre Willame Etienne Verlaine Dominique 4/ ex-aequo: Serruys Baudouin Rouffart Marcel Fux Raymond Elsen Philippe VIII - 6217 - 8/15 Mathy Bénédicte Romano Umberto Delhaxhe Baudouin Brajkovic Sime 12/ Huveneers Jacques Considérant que le Gouvernement wallon fait sien ce classement et les motivations correspondantes pour le critère n/1, à l'exception de ce qui concerne Mme Bénédicte Mathy pour les raisons suivantes : - Mme Bénédicte Mathy est détentrice, outre le diplôme d'ingénieur civil des constructions, du diplôme complémentaire de Maîtrise en Sciences appliquées lui conférant des expériences académique, scientifique et technique particulièrement utiles en matière de gestion d'infrastructures publiques de transport ce dont aucun autre candidat ne peut se prévaloir; - Le curriculum vitae et le parcours professionnel de Mme Bénédicte Mathy, notamment au sein de l'université de Liège, démontrent qu'elle dispose d'excellentes connaissances techniques dans les matières relevant de la direction des routes de Verviers, En effet, par les diverses fonctions et missions qu'elle a assumées et assure aujourd'hui, Mme Bénédicte Mathy apporte la preuve incontestable d'une excellente connaissance de l'ensemble des matières liées à la gestion d'infrastructures publiques (thèse de maîtrise, recherches appliquées au sein de l'ULg, Ingénieur responsable du suivi et de la réception en ateliers de fabrication de béton et du contrôle des centrales à béton, fonctions d'ingénieur dirigeant et responsable de cellules), de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. A l'instar de M. Dominique Verlaine, classé premier ex-aequo par le Comité de Direction pour le critère n/1, elle a suivi une formation intermédiaire à la coordination de la Sécurité/Santé sur les Chantiers Temporaires et Mobiles - Niveau A, ce qui constitue un atout particulièrement pertinent dans le cadre de l'exécution des objectifs spécifiques du directeur de la Direction des routes de Verviers. MM. Hanquet et Willame ne se prévalent pas de cet atout objectif. En matière de mobilité durable, Mme Bénédicte Mathy apporte la preuve d'une parfaite compréhension des enjeux notamment au travers des projets pilotes qu' elle a géré, (premier schéma directeur cyclable en Région wallonne), de par le suivi des travaux du RAVEL y compris en zones « Natura 2000 » (ligne 46-47 Steinebruck-Saint-Vith) ou encore de par sa formation générale et pratique des délégués vélo territoriaux du MET et sa connaissance du Code de bonne pratique des aménagements cyclables. Cette parfaite compréhension des enjeux de mobilité durable est au moins équivalente à celle de MM. Hanquet et Willame. Enfin, le Comité de direction a estimé que « étant donné que la compétence de la direction territoriale s'étend sur le territoire de la Communauté germanophone, la connaissance de l'allemand constitue un atout important ». Le gouvernement wallon se rallie à cet argument relatif au critère n/1 et constate que Mme Bénédicte Mathy a suivi avec succès les cours d'allemand (tous niveaux) organisés par la Direction de la Formation et des Carrières du Ministère de la Région wallonne. MM. Hanquet, Willame et Verlaine ne peuvent se prévaloir d'un tel niveau de connaissance objectivé par des formations internes à la Région wallonne. La démarche de Mme Bénédicte Mathy démontre sa compréhension supérieure des enjeux de communication spécifiques à la direction des routes de Verviers au sein de laquelle elle est affectée depuis 1997, atout également pertinent pour le critère n/
- En conséquence, le Gouvernement wallon établi le classement des candidats au critère numéro 1 de la manière suivante: 1/ ex-aequo: Mathy Bénédicte Hanquet Pierre Willame Etienne Verlaine Dominique VIII - 6217 - 9/15 5/ ex-aequo: Serruys Baudouin Rouffart Marcel Fux Raymond Elsen Philippe Romano Umberto Delhaxhe Baudouin Brajkovic Sime 12/ Huveneers Jacques Critère n/ 2: disposer de la capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (définies ci-avant) : Considérant que la proposition définitive de classement établie par le Comité de direction pour le critère n/2 est motivée de la manière suivante; - l'expérience professionnelle acquise par M. Etienne Willame démontre qu'il dispose d'une capacité parfaite à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Au cours des différentes fonctions qu'il a exercées et qu'il exerce actuellement, il a largement fait preuve de sa capacité de décision et d'organisation, d'une parfaite capacité à communiquer par écrit et oralement; - l'expérience professionnelle acquise par M. Pierre Hanquet démontre qu'il dispose d'une excellente capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Au cours des différentes fonctions qu'il a exercées et qu'il exerce actuellement, il a largement fait preuve de sa capacité de décision et d'organisation. Il dispose d'une capacité à communiquer un peu moins élevée que M. Etienne Willame - l'expérience professionnelle acquise par MM. Marcel Rouffart, Jacques Huveneers, Philippe Elsen, Mme Bénédicte Mathy, MM. Umberto Romano et Dominique Verlaine démontre qu'ils disposent d'une très bonne capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Ils disposent toutefois d'une expérience un peu moins étendue que M. Pierre Hanquet dans la gestion de service et d'une capacité à communiquer par écrit et oralement moins élevée que celle de M. Etienne Willame; - l'expérience professionnelle acquise par MM. Baudouin Serruys, Raymond Fux, Baudouin Delhaxhe et Sime Brajkovic démontre qu'ils disposent d'une bonne capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, M. Baudouin Serruys dispose d'une moins grande capacité que les candidats précédents dans la valorisation, la motivation et la dynamisation d'une équipe. MM. Raymond Fux, Baudouin Delhaxhe et Sime Brajkovic témoignent d'une moins grande expérience de gestion de service que les candidats précédents, le comité de direction propose de classer ces candidats comme suit: 1/ Willame Etienne 2/ Hanquet Pierre 3/ ex-aequo: Rouffart Marcel Huveneers Jacques Elsen Philippe Mathy Bénédicte Romano Umberto Verlaine Dominique 9/ ex-aequo: Serruys Baudouin Fux Raymond Delhaxhe Baudouin Brajkovic Sime Considérant que le Gouvernement wallon fait sien ce classement et les motivations correspondantes à l'exception de ce qui concerne Mme Bénédicte Mathy pour les raisons suivantes: VIII - 6217 - 10/15 - l'expérience professionnelle acquise par Mme Bénédicte Mathy démontre qu'elle dispose d'une excellente capacité à diriger une direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Ses capacités de décision, d'organisation et de gestion directe de personnel sont démontrées à travers les nombreux chantiers et projets pilotes en mobilité durable qu'elle a dirigé. Mme Bénédicte Mathy démontre ainsi ses capacités à développer une dynamique de travail en équipe et par projet ce que la candidature de M. Hanquet ne démontre pas explicitement. De par sa carrière de sept années au sein de l'université de Liège dans un domaine de recherche et d'enseignement pertinent pour la fonction à pourvoir, de par ses fonctions actuelles et passées au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, la capacité de communication de Mme Bénédicte Mathy est équivalente à celle attribuée à M. Etienne Willame et est donc parfaite. Mme Bénédicte Mathy démontre en outre une capacité unique d'injecter une plus-value scientifique, pédagogique et technique aux projets appliqués de la Direction des routes de Verviers, ce dont aucun autre candidat ne peut se prévaloir à un tel niveau. En ce qui concerne la résolution des problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels ou pour répondre de manière performante aux attentes et demandes des riverains et usagers (objectif spécifique) Mme Bénédicte Mathy dispose, depuis 10 ans, d'une excellente connaissance pratique du secteur dépendant de la direction des routes de Verviers. Cette connaissance pratique est plus étendue et plus approfondie que celle de MM. Pierre Hanquet et Etienne Willame. Cette meilleure connaissance du secteur et des intervenants dans le chef de Mme Bénédicte Mathy constitue un atout important pour faciliter la traduction d'objectifs et l'évaluation des actions. Si M. Pierre Hanquet peut également se prévaloir d'une expérience de ce type au sein du district de Verviers, celle-ci est cependant très ancienne
(1992), donc peu actualisée et d'un intérêt inférieur à l'expérience de Mme Bénédicte Mathy. En fonction de ce qui précède, le Gouvernement wallon classe les candidats, pour le critère numéro 2, comme suit: 1/ ex-aequo: Willame Etienne Mathy Bénédicte 3/ Hanquet Pierre 4/ ex-aequo: Rouffart Marcel Huveneers Jacques Elsen Philippe Romano Umberto Verlaine Dominique 9/ ex-aequo : Serruys Baudouin Fux Raymond Delhaxhe Baudouin Brajkovic Sime Critère n/3 : avoir une bonne motivation dont on peut déduire que le candidat a une vision stratégique de la Direction des Routes de Verviers Considérant la motivation des candidats, il ressort que: - Mme Bénédicte Mathy a une parfaite vision stratégique de la Direction des Routes de Verviers. Sa motivation reprend de manière judicieuse les principaux enjeux et les grandes priorités à réaliser à l'avenir. Elle établit parfaitement les projets et actions à entreprendre sur la base des axes définis préalablement; - M. Pierre Hanquet a une excellente vision stratégique de la Direction des Routes de Verviers. Sa motivation contient également les actions futures qu'il se propose d'entreprendre. Celles-ci sont toutefois un peu moins structurées et développées que dans la motivation de Mme Bénédicte Mathy; VIII - 6217 - 11/15 - MM. Baudouin Serruys et Baudouin Delhaxhe ont une très bonne vision stratégique de la Direction des Routes de Verviers. Ils développent moins que les deux candidats précédents la manière dont ils entendent faire évoluer la direction; - MM. Philippe Elsen, Etienne Willame et Sine Brajkovic ont une vision stratégique très satisfaisante de la Direction des Routes de Verviers. Leur motivation est trop axée sur l'expérience passée et pas assez sur l'avenir et le développement de la direction - MM. Jacques Huveneers, Raymond Fux, Umberto Romano et Dominique Verlaine ont une vision stratégique satisfaisante de la Direction des Routes de Verviers. Leur motivation est quasi exclusivement orientée sur leur expérience professionnelle et/ou leurs qualités; - M. Marcel Rouffart a une vision stratégique faible de la Direction des Routes de Verviers. Sa motivation ne contient aucun élément qui permet d'apporter un éclairage sur la manière dont il entend exercer cette nouvelle fonction et sur la manière dont il envisage de faire évoluer la direction, les candidats sont classés par le Gouvernement wallon et le Comité de direction comme suit: 1/ Mathy Bénédicte 2/ Hanquet Pierre 3/ ex-aequo: Serruys Baudouin Delhaxhe Baudouin 5/ ex-aequo: Elsen Philippe Willame Etienne Brajkovic Sime 8/ ex-aequo: Huveneers Jacques Fux Raymond Romano Umberto Verlaine Dominique 12/ Rouffart Marcel Considérant l'examen des réclamations et des observations; Considérant les classements établis par le Gouvernement wallon sur chacun des critères précités et en additionnant ceux-ci, et considérant tout ce qui précède, les candidats à l'emploi de directeur de la Direction des Routes de Verviers, sont classés comme suit : 1/ Mathy Bénédicte 2/ Hanquet Pierre 3/ Willame Etienne 4/ ex-aequo: Serruys Baudouin Delhaxhe Baudouin 6/ ex-aequo: Elsen Philippe Verlaine Dominique 8/ ex-aequo: Romano Umberto Brajkovic Sime 10/ ex-aequo : Rouffart Marcel Huveneers Jacques Fux Raymond De la 13e à la 15e place, par ordre d'ancienneté de niveau; 13/ Helmus Vincent 14/ Hayen Daniel 15/ Debroux Pierre A la 16/ place, le candidat n'ayant pas les titres et mérites suffisants: 16/ Passelecq Serge"; Considérant qu'il y a lieu d'accueillir la demande d'intervention introduite par Bénédicte MATHY; VIII - 6217 - 12/15 Considérant que le requérant n'invoque aucun droit de priorité pour la promotion en cause; que le recours est en conséquence irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision implicite de ne pas nommer le requérant par avancement de grade au grade de directeur à la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe de l'égal accès aux emplois et fonctions publics, du principe de comparaison des titres et mérites des candidats, des principes de bonne administration et d'équitable procédure, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en particulier en son article 3, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excès et du détournement de pouvoir; qu'il considère que la partie adverse n'a pas motivé de manière raisonnable, pertinente et adéquate sa décision de revoir le classement opéré par le comité de direction pour les critères 1 et 2; qu'il considère que les différents motifs avancés pour revoir ledit classement ne repose par sur un examen comparatif de sa candidature avec celle de la candidate nommée et qu'en outre ses titres et mérites démontreraient une meilleure capacité que Bénédicte MATHY et ce tant en ce qui concerne les connaissances techniques que les capacités de direction; Considérant que la partie adverse estime que les motifs avancés pour revoir le classement opéré par le comité de direction pour les critères 1 et 2 sont pertinents et ne peuvent s'exposer à la censure de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'elle fait valoir que tant au niveau des diplômes dont elle est titulaire qu'en raison de son passé académique, Bénédicte MATHY démontre des connaissances axées sur les aspects pratiques des compétences qui devront être mises en oeuvre; qu'elle souligne que la réussite du brevet de connaissance linguistique de la langue allemande, organisé au sein du Ministère de la Région wallonne, constitue un atout qu'elle a pu légitimement prendre en compte; que la partie adverse souligne enfin qu'en ce qui concerne l'expérience en management, même si l'ancienneté administrative de Bénédicte MATHY est moindre que celle du requérant, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait démontré une réelle capacité de décision, d'organisation et de gestion au sein même de la direction concernée par l'emploi à pourvoir; que la partie adverse met à cet égard l'accent sur la gestion des chantiers et projets devant être mis à l'actif de Bénédicte MATHY dans le domaine de la mobilité durable et sur la dynamique qu'elle a créée dans le cadre du travail en équipe; VIII - 6217 - 13/15 Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer son appréciation à celle revenant en propre à l'autorité investie du pouvoir de nommer; que toutefois lorsque l'autorité qui nomme entend modifier le classement opéré par l'organe d'avis interne à l'administration, elle ne peut se contenter d'exposer les motifs qui selon elle sont de nature à revaloriser le seul classement de la candidate finalement nommée; que certes les motifs avancés pour revoir le classement de Bénédicte MATHY au regard des critères 1 et 2 sont exprimés de manière claire et par ailleurs conforme à la réclamation que l'intéressée avait introduit contre le classement opéré par le comité de direction; que toutefois la modification du classement pour ces deux premiers critères impliquait nécessairement d'opérer un examen comparatif des motifs avancés par rapport aux titres et mérites des différents candidats et plus particulièrement par rapport à ceux du requérant; qu'il en va plus particulièrement ainsi du cursus académique, de l'ancienneté administrative et de l'importance de l'expérience professionnelle; qu'en ce qui concerne ainsi le critère 2, la partie adverse a revu le classement du comité de direction et a rétrogradé le requérant de la deuxième à la troisième place, l'intervenante passant, quant à elle, de la troisième à la deuxième place; que la partie adverse n'a pu légalement décider d'un tel saut sans expliquer en quoi l'expérience professionnelle du requérant pourtant acquise à un très haut niveau de responsabilité et dans des domaines en relation directe avec l'emploi à pourvoir, serait moindre que celle de l'intervenante; que l'expérience acquise par elle dans la gestion de chantiers et projets pilote en matière de mobilité ne peut raisonnablement suffire dès lors que le requérant justifie quant à lui d'une expérience de direction de différents services publics dont le district de Verviers; qu'à défaut pour la partie adverse d'avoir procédé à la comparaison des titres et mérites, par rapport spécialement aux deux premiers critères, la motivation formelle de l'acte attaqué doit être tenue pour irrégulière; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Bénédicte MATHY est accueillie. Article 2. Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 nommant Bénédicte MATHY au grade de directeur à la Direction des Routes de Verviers de la Division du Réseau Est de la Direction générale des Autoroutes et des Routes. VIII - 6217 - 14/15 Article 3. La requête est rejetée pour le surplus. Article 4. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article 5. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept mai deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6217 - 15/15 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.083 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div