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Arrêt 193107 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.107 No Rôle: A. 190678/VIII-6689 Affaire: Arrêt 193107 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:05 Fiche Arrêt no 193.107 du 8 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.107 du 8 mai 2009 A.190.678/VIII-6689 En cause : KALKA Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles, ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 décembre 2008, par Emmanuelle KALKA, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 la licenciant de ses fonctions d'assistante stagiaire au Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement moyennant un préavis de trois mois, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 avril 2009 à 10.30 heures; VIII - 6689 - 1/26 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Thierry STIEVENARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

  1. La requérante souffre d'une agénésie du corps calleux.
  2. Le 31 août 2004, un appel à candidatures pour un emploi de niveau 2 réservé aux personnes handicapées à la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement opérationnel est publié. Le programme de la procédure de sélection était composé des épreuves suivantes : - une épreuve informatisée destinée à évaluer les compétences des candidats au niveau de la gestion des tâches administratives, à savoir la capacité à traiter l'information, à résoudre des problèmes et à structurer le travail, - une épreuve de dactylographie, - une épreuve orale visant à évaluer un certain nombre de compétences spécifiques à la fonction, telles que les affinités et motivation pour la fonction.
  3. La requérante réussit ces épreuves organisées par le SELOR et est classée quatrième. Par un courrier du SELOR du 19 février 2007, la requérante est informée qu'elle peut postuler à l'emploi de rédacteur comptable vacant au sein de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement opérationnel. La requérante postule cet emploi. VIII - 6689 - 2/26
  4. Par courrier du 14 mars 2007, la partie adverse indique à la requérante que le SELOR l'a mise à disposition du Ministère de la Région wallonne en qualité d'assistant stagiaire pour l'emploi C03171 au Pool de la DGATLP: Direction de l'Aménagement opérationnel à Namur. Elle l'informe également qu'avant de concrétiser ce recrutement, elle devra être soumise à une évaluation de santé préalable par le Service public de la Médecine du travail conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Le formulaire de demande d'évaluation de santé préalable rempli par la partie adverse le 12 mars 2007 mentionne spécifiquement que cette évaluation concerne une personne handicapée. Le formulaire rempli par le SPMT, le 23 avril 2007, mentionne: " Le conseiller en prévention-médecin du travail soussigné déclare que la personne prénommée a les aptitudes suffisantes pour le poste ou l'activité précitée". Sous la rubrique "recommandations et propositions du conseiller en prévention-médecin du travail concernant les conditions d'occupation et d'aménagement et les mesures de prévention, relatives au poste de travail ou à l'activité", le formulaire contient uniquement la mention "travail administratif". Par un courrier du 17 avril 2007, la partie adverse indique à la requérante qu'elle a été déclarée apte à l'emploi postulé à la suite de l'examen d'embauchage passé au SPMT le 11 avril
  6. Par un courrier du 10 mai 2007, la requérante est informée des conditions de déroulement de son stage du 16 mai 2007 au 15 novembre
  7. La requérante débute son stage le 16 mai
  9. Le 25 mai 2007, un descriptif des activités de la requérante en tant que stagiaire est signé par la requérante et son évaluateur.
  10. La requérante rédige un premier rapport d'activités pour la période du 16 mai 2007 au 15 juillet
  11. Ce rapport mentionne en conclusions : " J'ai été bien accueillie, j'ai trouvé l'accueil très chaleureux. J'en profite pour remercier ma collègue formatrice Madame Blaimont pour son courage et sa VIII - 6689 - 3/26 patience. Je la remercie donc pour tout cela, y compris son aide pour mon installation personnelle. J'espère évoluer encore dans les points négatifs c'est-à-dire mon problème de latéralité qui consiste à savoir se retrouver dans l'espace (mon handicap). Ce ne sera pas facile mais j'y mettrai du mien. Bref j'adore ce que je fais, pas de regret d'avoir quitté mon ancien employeur pour un mieux".
  12. Le 23 juillet 2007, un premier rapport d'évaluation de stage est établi pour la période allant du 16 mai 2007 au 15 juillet
  13. Ce rapport indique que la requérante satisfait au stage au terme des développements suivants: " (...)
  14. Etat des réalisations de la période (résumé des principales réalisations): - Prise de connaissance de la procédure et des principaux actes administratifs à poser par la Direction de l'Aménagement opérationnel (DAO) relatifs à la reconnaissance de droit des sites à réaménager (SAR); - Apprentissage de la base de données "SAED".
  15. Comparaison entre les objectifs fixés et les résultats atteints : ENONCE DES A DATE RESULTATS ATTEINTS B OBJECTIFS Intégration à la DAO 3 23/07/2007 Se passe sans problème 1 Acquisition des savoirs: 1 23/07/2007 Connaissance de la procédure 2 prise de connaissance de à de reconnaissance d'un SAR la procédure de 2 reconnaissance d'un SAR Acquisition des savoirs- 1 23/07/2007 Approfondissement progressif 2 faire: prise de à de la méthode de travail connaissance des actes 2 relative à la préparation de administratifs à poser par dossiers de reconnaissance de la DAO en vue de SAR procéder à la reconnaissance en droit d'un SAR Acquisition des savoirs: 2 23/07/2007 Encodage de données de 1 prise de connaissance de procédures dans la base de la base de données données "SAED" "SAED" Colonne A : Degré de difficulté par rapport aux exigences normales du poste et compte tenu du fait qu'il s'agit d'un stagiaire :
  16. très difficile -
  17. Difficile -
  18. Normal -
  19. Facile Colonne B : Niveau de réalisation:
  20. Totalement atteint -
  21. Partiellement atteint -
  22. N'a pu être réalisé
  23. Analyse du niveau des résultats : VIII - 6689 - 4/26 (...) Après un démarrage un peu "compliqué" : la volonté de bien faire de la stagiaire se traduisait parfois par une forme de précipitation contre-productive qui a nécessité de lui re-préciser les résultats attendus d'elle et le fait que ceux-ci ne pouvaient, durant la période d'un début de stage, être "instantanés", il est constaté une correcte prise d'activité au sein de la Direction de l'Aménagement opérationnel. Il conviendra, néanmoins, que la stagiaire s'applique encore plus dans un examen systématiquement plus approfondi des documents relatifs à la reconnaissance d'un site à réaménager ou d'un traitement d'un dossier (exemples : lecture moins superficielle des "entrées", relecture des "sorties"). (...)
  24. Aspects et domaines d'activités : dans lesquels l'intéressé réussit: dans lesquels les limites de l'intéressé apparaissent: Encodage de données dans la base Traitement du volet "cartographique" données "SAED" (plan annexé à l'arrêté de reconnaissance d'un SAR, ...) de la procédure de reconnaissance d'un SAR (...)
  25. Appréciation (P = positive, R = réservée, N = négative) : A. Appréciation des performances : APPRECIATION DES PERFORMANCES P R N
  26. Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du travail - X sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision.
  27. Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps X déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).
  28. Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents et X d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au fonctionnaire)
  29. Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui X résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail)
  30. Créativité, initiative (capacité du fonctionnaire à imaginer et à X promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).
  31. Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du fonctionnaire à X travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable). VIII - 6689 - 5/26
  32. Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues) X B. Appréciation des aptitudes : APPRECIATION DES APTITUDES P R N
  33. Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des X institutions et administrations de la Région, objectifs du service)
  34. Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des X techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).
  35. Adéquation à la fonction X
  36. Aptitude à évoluer X Appréciation globale (...) : - Le stagiaire satisfait au stage (...) Remarques : Rappel des commentaires du point 6 du présent rapport d'évaluation : " Il conviendra, néanmoins, que la stagiaire s'applique encore plus dans un examen systématiquement plus approfondi des documents relatifs à la reconnaissance d'un site à réaménager ou d'un traitement d'un dossier (exemples : lecture moins superficielle des "entrées", relecture des "sorties")", auxquels la stagiaire devra être particulièrement attentive durant la suite de son stage. (...)". La requérante signe ce document sans formuler d'observations.
  37. Le 23 juillet 2007, la requérante reçoit un nouveau descriptif d'activités en prévision de la seconde évaluation. Elle signe ce document de même que ses évaluateurs.
  38. La requérante rédige un rapport de stage pour la période du 15 juillet 2007 au 15 septembre
  40. En réponse à la demande d'établir le document 2 de proposition de seconde évaluation de la requérante, le responsable de la direction indique par courriel : " (...) Comme suite à l'entretien d'évaluation (1ère évaluation) tenu avec Madame E. RAPPE, directrice, il a été convenu que j'établirais ce document durant la première quinzaine du mois d'octobre (...). VIII - 6689 - 6/26 En outre, j'ai eu un entretien d' "évaluation intermédiaire" le 28 août (soit à mi-chemin entre ses deux évaluations) avec Madame E. KALKA et Madame J. BLAIMONT, graduée et Maître de stage de Madame KALKA car la progression de Madame E. KALKA ne lui étant pas favorable eu égard aux remarques évoquées lors de la première évolution et aux objectifs qui lui ont été fixés, il m'est apparu nécessaire de tenter de l'en avertir et d'essayer de la re-sensibiliser aux objectifs qui lui ont été demandés. Lors de cette réunion, je lui ai fait part qu'elle disposait d'un mois (càd jusqu'à la fin septembre) pour réagir (...)".
  41. Le 12 octobre 2007, un second rapport d'évaluation de stage est établi. Ce rapport indique que la requérante ne satisfait pas au stage au terme des développements suivants: " (...)
  42. Etat des réalisations de la période (résumé des principales réalisations) : - Tentative de prise en compte de la remarque suivante : "Il conviendra, néanmoins, que la stagiaire s'applique encore plus dans un examen systématiquement plus approfondi des documents relatifs à la reconnaissance d'un site à réaménager ou d'un traitement d'un dossier (exemples: lecture moins superficielle des "entrées", relecture des "sorties")", émise lors de sa première évaluation; - Poursuite de la prise de connaissance de la procédure et des principaux actes administratifs à poser par la Direction de l'Aménagement opérationnel (DAO) relatifs à la reconnaissance de droit des sites à réaménager (SAR) (parties : "arrêté provisoire" et "arrêté définitif"); - Poursuite de l'apprentissage de la base de données "SAED".
  43. Comparaison entre les objectifs fixés et les résultats atteints : ENONCE DES A DATE RESULTATS ATTEINTS B OBJECTIFS VIII - 6689 - 7/26 prise en compte de la 3 12 Cfr éléments mentionnés au 3 remarque suivante : octobre point 6 "Analyse du niveau "Il conviendra, 2007 des résultats" repris ci-après néanmoins, que la stagiaire s'applique encore plus dans un examen systématiquement plus approfondi des documents relatifs à la reconnaissance d'un site à réaménager ou d'un traitement d'un dossier (exemples: lecture moins superficielle des "entrées", relecture des "sorties")", émise lors de sa première évaluation Acquisition des savoirs- 1 12 Approfondissement progressif 2 faire : prise de à octobre de la méthode de travail connaissance des actes 2 2007 relative à la préparation de administratifs à poser par dossiers de reconnaissance de la DAO en vue de SAR (partie "arrêté procéder à la provisoire"). reconnaissance en droit d'un SAR (partie "arrêté provisoire") Acquisition des savoirs- 1 12 Approfondissement progressif 3 faire : prise de à octobre de la méthode de travail connaissance des actes 2 2007 relative à la préparation de administratifs à poser par dossiers de reconnaissance de la DAO en vue de SAR (partie "arrêté définitif") procéder à la reconnaissance en droit d'un SAR (partie "arrêté définitif") Acquisition des savoirs : 2 12 Encodage de données de 1 prise de connaissance de octobre procédures dans la base de la base de données 2007 données "SAED" "SAED" (poursuite) Colonne A : Degré de difficulté par rapport aux exigences normales du poste et compte tenu du fait qu'il s'agit d'un stagiaire:
  44. très difficile -
  45. Difficile -
  46. Normal -
  47. Facile Colonne B : Niveau de réalisation :
  48. Totalement atteint -
  49. Partiellement atteint -
  50. N'a pu être réalisé
  51. Analyse du niveau des résultats : (...) VIII - 6689 - 8/26 "Dans le cadre de la 1ère évaluation de la stagiaire, il était stipulé : Après un démarrage un peu "compliqué": la volonté de bien faire de la stagiaire se traduisait parfois par une forme de précipitation contre-productive qui a nécessité de lui re-préciser les résultats attendus d'elle et le fait que ceux-ci ne pouvaient, durant la période d'un début de stage, être "instantanés", il est constaté une correcte prise d'activité au sein de la Direction de l'Aménagement opérationnel. Il conviendra, néanmoins, que la stagiaire s'applique encore plus dans un examen systématiquement plus approfondi des documents relatifs à la reconnaissance d'un site à réaménager ou d'un traitement d'un dossier (exemples: lecture moins superficielle des "entrées", relecture des "sorties")", ce qui a abouti à assigner à la stagiaire notamment l'objectif (en terme de réalisation) suivant : "Traiter les dossiers en ingérant la remarque suivante : "Il conviendra, néanmoins, que la stagiaire s'applique encore plus dans un examen systématiquement plus approfondi des documents relatifs à la reconnaissance d'un site à réaménager ou d'un traitement d'un dossier (exemples : lecture moins superficielle des "entrées", relecture des "sorties")". Considérant que la progression de la stagiaire ne lui était pas favorable eu égard à l'objectif précité, il est apparu nécessaire de l'avertir de cette situation et d'essayer de la re-sensibiliser à l'importance de cet objectif. C'est pourquoi, un entretien "d'évaluation intermédiaire" a eu lieu le 28 août 2007 (soit à mi-chemin entre les deux évaluations de la stagiaire) avec la stagiaire et Madame J. BLAIMONT, Graduée et Maître de stage de la stagiaire. Si, suite à cette réunion du 28 août 2007, une évolution favorable du travail réalisé par la stagiaire a pu être constaté, force est de constater qu'elle a été limitée dans le temps : 2 à 3 semaines car ensuite les mêmes carences que celles constatées à l'issue de sa première évaluation sont réapparues. Cette situation a, en outre, été évoquée lors de la réunion de service de la Direction de l'Aménagement opérationnel du 11 octobre 2007; réunion lors de laquelle les gestionnaires de cette Direction ont émis le même constat de la présence d'erreurs récurrentes dans les arrêtés de reconnaissance des sites à réaménager qui ont été élaborés par la stagiaire (erreurs liées à une lecture trop superficielle des documents régissant l'élaboration de tels arrêtés). Or, l'élaboration de ces arrêtés est une étape essentielle dans la gestion des sites à réaménager par la Direction de l'Aménagement opérationnel et doit être réalisée avec la plus grande attention de manière telle que les gestionnaires puissent travailler "en confiance" avec l'agent qui les a préparés. A l'heure actuelle, le constat des réalisations de la stagiaire tant par sa Direction, que son Maître de stage et l'ensemble des gestionnaires de la Direction de l'Aménagement opérationnel aboutit à la conclusion d'une part que le résultat du travail fourni par la stagiaire est insuffisant par rapport au niveau de précision requis en la matière et d'autre que son évolution à tout le moins "plafonne", ce qui implique les plus grandes réserves quant à son aptitude à évoluer dans l'accomplissement de son travail (et plus encore à conserver un éventuel niveau correct de réalisation de ses tâches). (...)
  52. aspects et domaines d'activités : VIII - 6689 - 9/26 dans lesquels l'intéressé réussit : dans lesquels les limites de l'intéressé apparaissent : Encodage de données dans la base Réalisation de manière fiable des actes données "SAED" administratifs à poser par la DAO en vue de procéder à la reconnaissance en droit d'un SAR. Traitement du volet "cartographique" (plan annexé à l'arrêté de reconnaissance d'un SAR, ...) De la procédure de reconnaissance d'un SAR. (...)
  53. Appréciation (P = positive, R = réservée, N = négative) : A. Appréciation des performances : APPRECIATION DES PERFORMANCES P R N
  54. Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du travail - X sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision.
  55. Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps X déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).
  56. Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents et X d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au fonctionnaire)
  57. Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui X résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail)
  58. Créativité, initiative (capacité du fonctionnaire à imaginer et à X promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).
  59. Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du fonctionnaire à X travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable).
  60. Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues) X B. Appréciation des aptitudes : VIII - 6689 - 10/26 APPRECIATION DES APTITUDES P R N
  61. Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des X institutions et administrations de la Région, objectifs du service)
  62. Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des X techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).
  63. Adéquation à la fonction X
  64. Aptitude à évoluer X Appréciation globale (...) : - Le stagiaire ne satisfait pas au stage (...)". La requérante signe ce document sans formuler d'observations.
  65. Par un courrier du 28 novembre 2007, la requérante est invitée à la réunion de la commission des stages fixée au 19 décembre
  67. Par un courrier du 4 janvier 2008, la requérante reçoit, pour approbation ou remarques, copie de la partie du procès-verbal de la commission des stages relative à son audition.
  68. Par un courrier du 8 février 2008, la partie adverse transmet à la requérante la décision par laquelle le Ministre de la Fonction publique décide de prolonger son stage pour une durée de trois mois à partir du 15 novembre
  70. Le 12 février 2008, la requérante signe le procès-verbal d'entretien de fonctionnement du 28 janvier 2008 relatif à la manière dont elle a géré les dossiers depuis son affectation à l'ADEL. Ce document mentionne : " (...) Décision : Madame Emmanuelle KALKA poursuit les tâches liées à la phase de l'introduction des dossiers ADEL, supervisée par un agent qualifié, et doit veiller à être attentive à ne plus commettre les erreurs rencontrées. Une seconde évaluation aura lieu après une semaine sur base des dossiers réalisés par l'intéressée dans cet intervalle en présence de madame Annabelle DELVILLE et des responsables de la Direction monsieur Sébastien FONTAINE, responsable de VIII - 6689 - 11/26 la Direction de la Qualité de l'Habitat et monsieur Bernard MONNIER, inspecteur général f.f. de la Division du Logement. (...)".
  71. A cette même date, la requérante signe un document décrivant ses activités au sein de l'ADEL en vue de sa première évaluation.
  72. Le 12 février 2008, un dernier rapport d'évaluation de stage est établi. Il conclut que la requérante ne satisfait pas au terme des développements suivants : "
  73. Etat des réalisations de la période (résumé des principales réalisations) Ouverture des dossiers ADEL création de fardes et gestion de l'introduction des demandes (encodage des données, recherches sur le registre national, fusion et création des courriers, ....)
  74. Comparaison entre les objectifs fixés et les résultats atteints : ENONCE DES A DATE RÉSULTAT B OBJECTIFS ATTEINTS Intégration dans le 3 39569 L'agent s'est très bien 1 service intégré au sein du service Maîtriser 3 39569 L'agent maîtrise la fusion 2 l'introduction des des courriers mais demandes de commet une série dossiers ADEL d'erreurs au niveau du - (vérifications des contenu des courriers. pièces manquantes, réalisation des courriers,...) Maîtriser les outils 3 39569 L'agent est apte à faire 2 (recherche registre des recherches (Registre national, encodage, national, recherche de ....) dossiers,...). Des erreurs d'encodage ont été détectées. Comprendre les 2 39569 Des limites sont apparues 3 principes de la face à des dossiers qui réglementation nécessitaient une pleine compréhension des principes de la réglementation. VIII - 6689 - 12/26 Colonne A : Degré de difficulté par rapport aux exigences normales du poste et compte tenu du fait qu'il s'agit d'un stagiaire :
  75. Très difficile -
  76. Difficile -
  77. Normal -
  78. Facile. Colonne B: Niveau de réalisation :
  79. Totalement atteint -
  80. Partiellement atteint -
  81. N'a pu être réalisé.
  82. Analyse du niveau des résultats : (...) La volonté de bien faire de l'agent est manifeste et doit être soulignée. Toutefois, il apparaît que l'agent a besoin d'une période d'apprentissage relativement longue pour lui permettre d'assimiler toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de ses tâches. En l'occurrence, la période de prolongation de stage (un mois) n'a pas été suffisante pour lui permettre de démontrer qu'il est capable d'atteindre tous les objectifs qui lui étaient fixés au niveau de la gestion des dossiers. (...)
  83. Aspects et domaines d'activités : dans lesquels l'intéressé réussit : dans lesquels les limites de l'intéressé apparaissent : - Intégration dans le service - Réalisation des courriers qui - Création des fardes doivent avoir un contenu spécifique - Recherche des numéros de dossiers et au vu de la situation du demandeur; des dossiers papiers, - Recherche sur le registre national - Encodage de données spécifiques. - Encodage de base.
  84. Appréciation (P = positive, R = réservée, N = négative) : A. Appréciation des performances : APPRÉCIATION DES PERFORMANCES P R N
  85. Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du X travail - sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision. VIII - 6689 - 13/26
  86. Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de X temps déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).
  87. Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents X et d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au fonctionnaire).
  88. Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui X résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail).
  89. Créativité, initiative (capacité du fonctionnaire à X imaginer et à promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).
  90. Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du fonctionnaire X à travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable).
  91. Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues). X APPRÉCIATION DES APTITUDES P R N
  92. Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des X institutions et administrations de la Région, des objectifs du service).
  93. Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des X techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).
  94. Adéquation à la fonction. X
  95. Aptitude à évoluer. X Appréciation globale (barrer la mention inutile) : - le stagiaire ne satisfait pas au stage. Remarques : Le degré de complexité de la matière ADEL combiné à la durée limitée de l'apprentissage laisse à penser que la plupart des tâches gérées par le service ne sont apparemment pas adaptées au profil de l'agent. (...)". Ce rapport est signé par la requérante. VIII - 6689 - 14/26
  96. Par un courrier du 28 février 2008, la Directrice de la Formation demande que la commission de stages se réunisse.
  97. Par un courrier du 21 mars 2008, la requérante est invitée à la réunion de la commission des stages fixée le 9 avril
  99. Le 25 mars 2008, la requérante adresse un courrier relatif au déroulement de son stage en tant que stagiaire handicapée à sa hiérarchie. Elle y mentionne qu'elle a contacté l'AWIPH et a appris qu'elle pouvait obtenir un aménagement non matériel du poste de travail (comme par ex. un accompagnement).
  100. Par un courrier du 17 avril 2008, la requérante reçoit, pour approbation ou remarques, copie de la partie du procès-verbal de la commission des stages relative à son audition.
  101. Le 25 avril 2008, la requérante formule les observations suivantes : " Je ne peux pas être d'accord avec les informations contenues dans le dernier procès-verbal d'audition n/ 19 étant donné que je n'ai pas bénéficié des mesures censées contrer mon handicap. Ces présentes remarques son aussi mentionnées dans une lettre dans laquelle je suis nommément citée. De plus, le PV n/19 n'explique pas pourquoi je n'ai pas commencé ma prolongation de stage le 15 novembre 2007 attendu que, d'une part, sur base d'un document signé en original par ma hiérarchie et qui est en possession de mon avocat, je suis censée débuter ma prolongation de stage le 15 novembre 2007 et que, d'autre part, j'ai réellement débuté au service ADEL le 03/01/2008".
  102. Par un fax du 28 avril 2008, le Directeur a.i communique à la Directrice de la Formation un document émanant du SELOR et faisant uniquement référence au handicap visuel de la requérante. En outre, le Directeur a.i. ajoute les précisions suivantes : " Par ailleurs, conformément à la recommandation stipulée par ce document, la DAO a pris contact, par téléphone, avec l'AWIPH: Monsieur SONVAUX. Considérant que la seule mesure spécifique à prendre en rapport au handicap de Madame E. KALKA concernait l'adaptation de son poste de travail, ce contact a été établi entre le correspondant informatique de la DAO et Monsieur SONVAUX. Lors de ce contact téléphonique, ce dernier n'a pas évoqué d'autre handicap dans le chef de Madame E. KALKA que son handicap visuel et a uniquement reformulé la nécessité d'adaptation de son poste de travail (grand écran) (note: on peut également se référer à cet égard aux pages 5 (bas) et 6 (haut) du P.V. n/ 16 de la Commission de stages)".
  103. Par un courrier du 5 mai 2008, la partie adverse informe la requérante que la commission des stages a décidé de proposer son licenciement pour inaptitude professionnelle. Cette proposition est motivée de la manière suivante : VIII - 6689 - 15/26 " Considérant que suite à la prolongation de stage et à l'affectation de la stagiaire dans un nouveau service, tout ce qui pouvait être fait par l'administration pour accompagner Madame KALKA dans son travail au quotidien a été accompli; Considérant que la période totale d'évaluation du stage s'est étalée sur une période de onze mois et que malgré cette durée la stagiaire ne maîtrise que les tâches de base d'un emploi de niveau trois et qu'elle n'a pu réaliser aucune tâche habituellement assignée à un agent de niveau 2; Considérant l'évaluation effectuée le 15 février 2008 qui conclut que "la stagiaire ne satisfait pas au stage" avec quatre critères "réservés" et quatre critères "négatifs"; Considérant que les problèmes rencontrés par la stagiaire ne permettent pas de la proposer à une nomination définitive".
  104. Dans un document noté, le compagnon de la requérante fait état des incompréhensions face à la proposition de licenciement.
  105. Le 14 mai 2008, la requérante introduit un recours à l'encontre de la proposition de licenciement devant la chambre de recours. Ce recours contient les arguments suivants : " Je conteste la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle qui m'a été adressée par un courrier daté du 05 mai
  106. Je ne suis pas d'accord avec cette proposition de licenciement pour la raison principale que mon stage, sur les évaluations duquel la proposition a été prise, ne s'est pas déroulé dans des conditions normales. Plusieurs anomalies peuvent être relevées. En voici deux. Il en existe d'autres. D'une part, alors que j'occupe un emploi du quota réservé aux personnes handicapées, ce qui implique une adaptation du poste de travail, il n'y a pas eu de prise en considération, ni au moment de l'embauche, ni plus tard, de la nature réelle de mon handicap sur base des éléments du dossier médical. D'autre part, lors de ma prolongation de stage, j'ai été affectée dans un service en totale inadéquation avec la nature de mon handicap, pourtant connue de l'employeur. (...)".
  107. Par un courrier du 28 mai 2008, la requérante est invitée à comparaître devant la chambre de recours le 17 juin
  109. La Chambre de recours émet un avis concluant au licenciement de la requérante. Cet avis est motivé de la manière suivante : " (...) 2) Arguments des parties L'autorité estime que la DGATLP n'a pas ménagé ses efforts pour intégrer E. KALKA et faire en sorte que son stage se déroule fructueusement E. KALKA a été affectée initialement à la direction de l'Aménagement opérationnel. L'examen du VIII - 6689 - 16/26 dossier par la commission des stages en date du 19 décembre 2007 a permis de montrer que cette direction a fait de son mieux pour intégrer E. KALKA, qui a reconnu qu'elle avait été fort bien épaulée. Suite à la décision de la commission de prolonger le stage de E. KALKA, c'est la direction de la Qualité de l'Habitat qui a accueilli l'intéressée et qui lui a confié des tâches d'encodage (ce qui correspondait au souhait qu'avait exprimé E. KALKA alors qu'elle se trouvait à la direction de l'Aménagement opérationnel; E. KALKA y a été bien encadrée, les tâches à effectuer ont été expliquées avec la patience et la rigueur nécessaires, sans malheureusement que le résultat soit satisfaisant. E. KALKA estime que son stage ne s'est pas déroulé dans des conditions normales. Elle relève, entre autres, deux anomalies. D'une part, alors qu'elle occupe un emploi du quota réservé aux personnes handicapées, ce qui implique une adaptation du poste de travail, il n'y a pas eu de prise en considération, ni au moment de l'embauche, ni plus tard, de la nature réelle de son handicap, sur base des éléments du dossier médical. D'autre part, lors de la prolongation de son stage, elle a été affectée dans un service en totale inadéquation avec la nature de son handicap, pourtant connue de son employeur. 3) Procédure (...) La question suivante est soumise au délibéré :
  110. Le recours est-il fondé ? Le résultat des votes est le suivant : 9 non; 3 oui; 1 abstention. 4) Avis La chambre de recours des Services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région, Vu la proposition de licenciement de Madame Emmanuelle KALKA établie par la commission des stages, le 9 avril 2008 et notifiée le 5 mai 2008 par Monsieur Daniel THOMAS, Président de la commission des stages; Vu le recours introduit par Madame Emmanuelle KALKA contre cette proposition de licenciement en date du 15 mai 2008; Vu le procès-verbal de comparution de Madame Emmanuelle KALKA dressé lors de l'assemblée plénière de la chambre fie recours des Services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région, le 17 juin 2008; VIII - 6689 - 17/26 Attendu que le recours est recevable pour avoir été introduit dans les formes et les délais légaux; Attendu que les appréciations de la commission des stages paraissent fondées en ce qu'elle estime que: «Considérant que suite à la prolongation de stage et à l'affectation de la stagiaire dans un nouveau service, tout ce qui pouvait être fait par l'administration pour accompagner Madame KALKA dans son travail au quotidien a été accompli; Considérant que la période totale d'évaluation du stage s'est étalée sur une période de onze mois et que malgré cette durée, la stagiaire ne maîtrise que les tâches de base d'un emploi de niveau 3 et qu'elle n'a pu réaliser aucune tache habituellement assignée à un agent de niveau 2; Considérant l'évaluation effectuée le 15 février 2008 qui conclut que « la stagiaire ne satisfait pas au stage "avec quatre critères réservés et quatre critères négatifs" »; Considérant que les problèmes rencontrés par la stagiaire ne permettent pas de la proposer à une nomination définitive; Décide de proposer au Gouvernement le licenciement de Madame KALKA pour inaptitude professionnelle ». Attendu que ces considérations démontrent à suffisance que Madame KALKA est manifestement inapte à l'exercice de fonctions de niveau 2; Que les critiques émises par la requérante ne sont pas de nature à énerver les appréciations de ladite commission; Par ces motifs, la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région statuant contradictoirement déclare dans un vote par 9 voix contre 3 et une abstention le recours non fondé; En conséquence, la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région émet l'avis suivant : La requérante doit être licenciée de ses fonctions d'Assistante stagiaire au Ministère de la Région wallonne, direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, division du Logement".
  111. Le 4 juillet 2008, la requérante formule les remarques suivantes : " Le procès-verbal de comparution ne mentionne pas qu'une copie "papier" des arguments présentés par mon conseil a été remise en fin de comparution à Monsieur le Président de la Chambre de recours (6 pages et en nombre suffisant pour être remis aux membres de la Chambre de recours). J'insiste pour ce que document complet soit joint au dossier qui sera transmis à l'autorité, en accompagnement de l'avis de la Chambre de recours".
  112. Par un courrier du 21 août 2008, la Chambre de recours informe la requérante que son dossier, accompagné des remarques formulées le 4 juillet 2008, est envoyé pour décision au Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. VIII - 6689 - 18/26
  113. Par un arrêté du 11 septembre 2008, le Gouvernement wallon décide de licencier la requérante de ses fonctions d'assistante stagiaire, motivé comme suit : " Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la Fonction publique wallonne, notamment les titres III et XI du Livre 1er; Vu l'article 10, §§1er et 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; Considérant la proposition de licenciement émise par la commission des stages le 9 avril 2008 à l'encontre de Mme Emmanuelle Kalka, d'assistante niveau 2 stagiaire au Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement et à elle notifiée le 5 mai 2008; Considérant le recours introduit par l'intéressée devant la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon le 15 juin 2008; Considérant la recevabilité de ce recours pour avoir été introduit dans les formes et délais légaux; Considérant l'avis rendu par la Chambre de recours en date du 17 juin 2008 Considérant que l'intéressée, sur base d'un concours organisé par le SELOR a été recrutée sur un emploi de niveau 2 réservé à une personne handicapée; Considérant que le dossier de recrutement SELOR fait uniquement état de l'handicap visuel de l'intéressée et de la nécessité de lui conférer un poste de travail adapté; Considérant que l'administration a répondu à cette obligation par la mise à disposition d'un écran de grande taille; Considérant que la première période de stage a fait l'objet, le 23 juillet d'une évaluation positive, mais qui, compte tenu de cinq critères réservés, attirait l'attention de Mme Kalka sur application et l'approfondissement des documents relatifs à la constitution des dossiers; Considérant qu'à ce moment l'intéressée a spontanément fait part de ses difficultés de compréhension et de concentration et de son souhait d'être versée dans des tâches qui lui conviendraient mieux; Considérant que suite à ces remarques il a été décidé de commun accord de reporter l'évaluation initialement prévue après quatre mois à une date proche de la fin du stage, afin de pouvoir se faire une opinion définitive sur ses potentialités; Considérant que, lors d'un entretien intermédiaire d'évaluation, la progression de l'intéressée n'apparaissait pas évoluer eu égard aux remarques évoquées et aux objectifs fixés lors de la première évaluation et que l'intéressée s'en est vue avertie et sensibilisée; Considérant qu'au terme de son stage, l'entretien du 8 novembre 2007 a débouché sur une évaluation négative; Considérant qu'à la suite de ces deux évaluations, le Gouvernement a décidé la prolongation du stage de l'intéressé pour une période de 3 mois et un changement d'affectation, sur proposition de la commission des stages; Considérant qu'au terme de cette période de prolongation, au sein de la direction de la qualité de l'habitat et du logement où lui ont été confiées des tâches d'encodage correspondant à des tâches de niveau 3 conformément à son souhait, une troisième évaluation, négative, a été attribuée à Mme Kalka, motivée par le caractère réservé des critères relatifs à la qualité et quantité de travail, insertion professionnelle et aptitude à évoluer et du caractère négatif des critères relatifs à la polyvalence, l'initiative, l'apprentissage du métier et, enfin, l'adéquation à la fonction; Considérant le recours introduit par l'intéressée devant la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon; Considérant que ladite chambre conclu, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, que le recours n'est pas fondé au motif que les considérations émises par la Commission VIII - 6689 - 19/26 des stages démontrent à suffisance que Mme Kalka est manifestement inapte à l'exercice de fonctions de niveau 2 et que les critiques émises par la requérante ne sont pas de nature à énerver les appréciations de ladite commission; Considérant que les arguments invoqués par Mme Kalka afin de justifier les résultats des évaluations reposent sur l'inadéquation de l'adaptation de son poste de travail aux difficultés de concentration et de compréhension qu'elle rencontre; Considérant que, dès l'instant où l'administration a pu mesurer les difficultés rencontrées par l'intéressée, tout à été mis en oeuvre afin de placer cette dernière dans des conditions favorables à la réussite de son stage à savoir - l'appui et la disponibilité des services dans lesquels elle a occupé un poste - une prolongation de la période de stage et une adaptation du rythme de l'évaluation; - l'attribution de tâches moins complexes comprenant une part d'encodage et une part de tâches systématiques; Considérant que, la Région wallonne encourage l'entrée de personnes handicapées dans la Fonction publique, moyennant adaptation du poste de travail à l'handicap; Considérant que si le niveau d'exigence reste le même pour tout agent, il est toutefois admis une certaine latitude en terme de qualité, de contenu, de production et d'efficacité du travail; Considérant que, malgré les adaptations intervenues, force est de constater que l'intéressée est manifestement inapte à l'exercice de fonctions de niveau 2 et de niveau 3; Considérant la proposition de licenciement émise par la commission des stages le 9 avril 2008 à l'encontre de Mme Emmanuelle Kalka, assistante stagiaire au Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement et à elle notifiée le S mai 2008; Considérant l'avis rendu par la Chambre de recours le 17 juin 2008 et confirmant la proposition de licenciement émise par la Commission de stages. Sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique; Après délibération, ARRETE Article 1er. Mme Emmanuelle Kalka est licenciée de ses fonctions d'assistante stagiaire au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement. Un délai de préavis d'une durée de trois mois est accordé à l'intéressée. Art.
  114. Le présent arrêté est transmis au Secrétaire général du Service public de Wallonie ainsi qu'au Président de la Chambre de recours des Services du Gouvernement wallon. Il est notifié à l'intéressée. Art.
  115. Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté". Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 6, alinéa 1er, du décret wallon relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle, des articles 83 à 86 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le code de la fonction publique wallonne du 18 décembre VIII - 6689 - 20/26 2003, du défaut de motivation, des principes généraux de bonne administration, du principe général de prudence ou "devoir de minutie", du principe général de motivation interne, du principe du raisonnable, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elle estime que l'acte attaqué n'est pas motivé de manière pertinente et que la partie adverse n'a pas procédé à une recherche minutieuse de faits, n'a pas récolté les renseignements nécessaires à la prise de décision et n'a pas pris en considération tous les éléments du dossier; qu'après avoir rappelé la portée de l'exigence de motivation formelle des actes administratifs d'une part et le contenu de l'acte attaqué d'autre part, la partie requérante développe l'argumentation suivante :
  116. Elle considère que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte attaqué, la partie adverse ne lui a pas fourni un poste de travail en adéquation avec son handicap. La partie adverse a seulement considéré que la requérante était atteinte d'un handicap visuel. Or, elle souffre d'une agénésie du corps calleux qui génère des difficultés à se situer dans l'espace de même qu'une lenteur d'apprentissage et de compréhension. Elle estime dès lors que la mise à disposition d'un écran de grande taille ne répond pas à l'exigence de lui mettre à disposition un poste de travail adapté. Elle en conclut dès lors que la partie adverse ne lui a pas permis d'effectuer son stage dans les conditions qui s'imposaient en vertu de l'article 6, alinéa 1er, du décret wallon relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle et en vertu des dispositions du Titre IV du Livre Ier du Code de la fonction publique wallonne. La partie requérante soutient donc que ce sont les propres erreurs d'appréciation effectuées par la partie adverse dans la prise en compte de son handicap qui sont à l'origine de l'acte attaqué. En outre, la partie requérante estime que la partie adverse connaissait son handicap puisqu'elle a, à plusieurs reprises, attiré son attention sur ses difficultés. Dans son premier rapport d'activités, la requérante fait état de son problème de latéralité. Elle indique également qu'elle a subi un examen d'évaluation de santé préalable auprès du SPMT et que cet examen inclut l'établissement des antécédents médicaux du travailleur.
  117. La requérante précise, par ailleurs, que lorsque la partie adverse soutient avoir confié à la requérante des tâches de niveau 3 afin de rencontrer davantage l'exigence d'adaptation du poste de travail, il n'est pas permis d'apercevoir le fondement réglementaire lui permettant de formuler de telles considérations. Elle ajoute qu'il VIII - 6689 - 21/26 n'existe aucune typologie ou nomenclature permettant de répartir de façon certaine les tâches de niveau 2 et les tâches de niveau
  118. Dès lors, la partie requérante en déduit que la motivation, qui repose sur des notions dont le contenu n'est pas déterminé, n'est pas adéquate.
  119. Selon la requérante, l'acte attaqué ne rencontre pas les arguments développés par elle à chaque étape de son évaluation, ainsi que devant la commission des stages ou la chambre de recours. Elle estime que les rapports d'évaluation du stage reposent sur une motivation déficiente qui rejaillit sur l'acte attaqué. Elle indique que les mentions qui lui sont attribuées dans ces rapports ne font l'objet d'aucune explication ou motivation. Elle ajoute que, dans le troisième rapport de stage, la remarque selon laquelle "le degré de complexité de la matière ADEL combiné à la durée limitée de l'apprentissage laisse à penser que la plupart des tâches gérées par le service ne sont apparemment pas adaptées au profil de l'agent" démontre avec pertinence que la partie adverse ne lui a pas attribué des tâches adaptées, en adéquation avec la nature de son handicap; qu'elle considère également que l'avis de la chambre de recours ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles les arguments qu'elle a soulevés n'étaient pas pertinents et n'étaient pas de nature à énerver les appréciations de la commission; qu'elle en déduit qu'en se fondant sur des rapports d'évaluation de stage et des avis de commission et de chambre de recours, dont la motivation est déficiente, la partie adverse a violé le principe de prudence ou "devoir de minutie"; Considérant qu'il ressort des documents déposés par la requérante à l'appui de son recours que le SELOR a uniquement indiqué qu'elle souffrait d'un handicap visuel et a attiré l'attention de la partie adverse sur le fait qu'il convenait de prendre contact avec un agent de l'AWIPH afin d'adapter le poste de travail de la requérante; que la partie adverse a pris contact avec l'agent de l'AWIPH qui a uniquement conseillé, l'installation d'un écran de grande taille pour la requérante; que la requérante ne conteste pas avoir été encadrée par son maître de stage; qu'au vu des remarques de son maître de stage quant à sa progression dans l'apprentissage des tâches confiées, le Directeur a.i. a procédé à une évaluation intermédiaire et a demandé à ce que la dernière évaluation ait lieu le plus tard possible; qu'à la suite de l'évaluation du 12 octobre 2007 et à la demande de la requérante, la partie adverse a décidé une prolongation de stage et a changé l'affectation de la requérante afin de lui donner plus de tâches d'encodage; que lors de la prolongation de stage, la requérante a été suivie pas à pas par un agent qualifié dans la phase d'apprentissage et que des tâches simples, relevant d'un niveau VIII - 6689 - 22/26 3, lui ont été confiées; que par conséquent, la partie adverse n'a pas méconnu l'article 6 du décret du 27 mai 2007 relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle ni les articles 83 à 86 du Code de la Fonction publique wallonne; qu'en outre, rien ne permet d'affirmer que la partie adverse avait connaissance, dès son entrée en service, d'un autre handicap que celui indiqué par le SELOR dans son courrier du 5 mars 2007; que l'examen d'évaluation préalable auprès du SPMT a d'ailleurs abouti à la mention "apte au service"; qu'aucune remarque quant à l'adaptation dans le poste de travail n'a été formulée par le médecin conseil; que s'il est vrai que dans son premier rapport, la requérante faisait mention de ses problèmes de latéralité; qu'elle n'indiquait toutefois pas que les tâches confiées ou le poste de travail étaient inadaptés par rapport à son handicap; que les problèmes de concentration de la requérante ne pouvaient dès lors pas être connus de la partie adverse au moment de son entrée en service; qu'il importe également de souligner qu'il ressort des documents déposés que la prolongation de stage et le changement d'affectation de la requérante ont été décidés pour rencontrer ses difficultés; que lors de son audition par la Commission des stages le 19 décembre 2007, la requérante avait d'ailleurs expressément indiqué que le changement d'affectation vers un autre poste était la solution à envisager; qu'il s'ensuit que la motivation de l'acte attaqué est pertinente dès lors qu'elle mentionne ce qui suit : " (...) Considérant que les arguments invoqués par Mme Kalka afin de justifier les résultats des évaluations reposent sur l'inadéquation de l'adaptation de son poste de travail aux difficultés de concentration et de compréhension qu'elle rencontre; Considérant que, dès l'instant où l'administration a pu mesurer les difficultés rencontrées par l'intéressée, tout à été mis en oeuvre afin de placer cette dernière dans des conditions favorables à la réussite de son stage à savoir - l'appui et la disponibilité des services dans lesquels elle a occupé un poste - une prolongation de la période de stage et une adaptation du rythme de l'évaluation; - l'attribution de tâches moins complexes comprenant une part d'encodage et une part de tâches systématiques. (...)"; que pour ce qui concerne le fait que la partie adverse aurait confié des tâches de niveau 3 à la requérante lors de son audition devant la Commission des stages, le 19 décembre 2007, la requérante a indiqué qu'elle éprouverait moins de difficultés si des tâches plus répétitives et systématiques, comme de l'encodage, lui étaient confiées; que les débats se sont concentrés sur le fait que les tâches répétitives étaient confiées à des agents de niveau 3 et sur le fait que les tâches relevant d'un agent de niveau 2 devaient comporter une part d'activités de réflexion; que même si la répartition entre les tâches relevant du niveau 2 et celles relevant du niveau 3 n'est pas établie de manière réglementaire, il ressort clairement des débats précités de la commission de stages, ainsi que de la description des tâches et objectifs assignés par l'ADEL, et des VIII - 6689 - 23/26 débats menés le 9 avril 2008 devant la commission des stages, que la requérante avait connaissance des tâches relevant du niveau 2 ou du niveau 3; que dès lors, la motivation de la partie adverse selon laquelle "malgré les adaptations intervenues, force est de constater que l'intéressée est manifestement inapte à l'exercice de fonctions de niveau 2 et de niveau 3", ne peut être considérée comme non fondée; qu'en effet, il ressort de l'acte attaqué que les fonctions de niveau 3 doivent s'entendre, dans le cas d'espèce, comme "de tâches moins complexes comprenant une part d'encodage et une part de tâches systématiques"; que les différents rapports d'évaluation de stage démontrent que la requérante n'a pas satisfait à l'accomplissement des tâches de niveau 2 qui lui avaient été confiées dans le cadre de sa première affectation et qu'elle n'a pas non plus satisfait à l'accomplissement des tâches d'encodage et des tâches plus systématiques qui lui avaient été confiées dans le cadre de son changement d'affectation à la suite de la prolongation de stage; que pour ce qui concerne la motivation déficiente des rapports d'évaluation, avis de la commission des stages et de l'avis de la chambre de recours, il importe de constater que l'acte attaqué n'est pas uniquement motivé par référence à ces actes; qu'en effet, l'acte attaqué comprend une motivation propre qui, comme cela a été indiqué ci-dessus, est pertinente; que dès lors, l'éventuelle insuffisance de motivation d'un des actes préparatoires devrait être considérée comme palliée par la motivation de l'acte attaqué; qu'au surplus, les rapports d'évaluation de stage ont tous été signés par la requérante sans observations complémentaires; que l'avis de la commission de stage du 19 décembre 2007 rencontre le souhait de la requérante puisque son stage est prolongé et qu'elle est affectée à des tâches d'encodage et à des tâches plus systématiques dans un autre service; que si, à la suite de la communication du procès- verbal de la commission des stages du 17 avril 2008, la requérante a indiqué ne pouvoir marquer son accord puisqu'elle n'a pas bénéficié de mesures censées contrer son handicap, l'acte attaque rencontre cet argument par la motivation suivante : " (...) Considérant que les arguments invoqués par Mme Kalka afin de justifier les résultats des évaluations reposent sur l'inadéquation de l'adaptation de son poste de travail aux difficultés de concentration et de compréhension qu'elle rencontre; Considérant que, dès l'instant où l'administration a pu mesurer les difficultés rencontrées par l'intéressée, tout à été mis en oeuvre afin de placer cette dernière dans des conditions favorables à la réussite de son stage à savoir - l'appui et la disponibilité des services dans lesquels elle a occupé un poste - une prolongation de la période de stage et une adaptation du rythme de l'évaluation; - l'attribution de tâches moins complexes comprenant une part d'encodage et une part de tâches systématiques. (...)" que quant à l'avis de la chambre de recours, la requérante avait indiqué qu'elle souhaitait que le document reprenant son argumentation soit joint au dossier transmis VIII - 6689 - 24/26 pour décision au Ministre; que, selon le courrier de la partie adverse du 21 août 2008, cette observation a été transmise au Ministre; que la partie requérante n'indique pas que l'acte attaqué n'aurait pas pris en compte les griefs soulevés lors de son audition devant la chambre de recours; que le moyen unique n'est pas fondé; DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  120. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  121. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit mai deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIII - 6689 - 25/26 B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 6689 - 26/26 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.107 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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