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Arrêt 193238 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.238 No Rôle: A. 181671/XIII-4492 Affaire: Arrêt 193238 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 193.238 du 12 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.238 du 12 mai 2009 A.181.671/XIII-4492 En cause :

  1. LIERNEUX André,
  2. CAYMAN Bernard,
  3. PREVOT Henri,
  4. GRANDCHAMPS Etienne,
  5. GUIDARD Marie-Etienne,
  6. DE ROY Andrée,
  7. ROELANDTS Daniel,
  8. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT,
  9. la Société anonyme SALON DE LA RADIO,
  10. LORSIGNOL Jean-Noël,
  11. la Société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE,
  12. la Société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER,
  13. la Société privée à responsabilité limitée C.D.B.,
  14. la Société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE,
  15. la Société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT,
  16. la Société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR,
  17. GOBILLON Léon,
  18. LENGELE Patrick,
  19. ROQUET Jean-Yves, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, XIII - 4492 - 1/6 contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mars 2007 par André LIERNEUX, Bernard CAYMAN, Henri PREVOT, Etienne GRANDCHAMPS, Marie-Etienne GUIDARD, Andrée DE ROY, Daniel ROELANDTS, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT, la société anonyme SALON DE LA RADIO, Jean-Noël LORSIGNOL, la société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE, la société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER, la société privée à responsabilité limitée C.D.B., la société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE, la société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT, la société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR, Léon GOBILLON, Patrick LENGELE et Jean-Yves ROQUET qui demandent l'annulation "du permis d'urbanisme délivré le 11 décembre 2006 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial à la Société régionale wallonne du Transport (S.R.W.T.), relatif à la construction de la jonction Parc-Sud du Métro Léger de Charleroi (M.L.C.) avec la construction d'un pont sur la Sambre, d'une ligne jusqu'à la gare du Sud et d'un rond- point"; Vu l'arrêt no 185.702 du 14 août 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4492 - 2/6 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 septembre 2008 par André LIERNEUX, Bernard CAYMAN, Henri PREVOT, la société anonyme SALON DE LA RADIO, Jean-Noël LORSIGNOL et la société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT; Vu la requête introduite le 7 novembre 2008 par laquelle la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes et adverse; Vu l'ordonnance du 25 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 avril 2009; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu de s’en référer, en ce qui concerne l’exposé des éléments utiles à l'examen de la requête, à l’arrêt du Conseil d’Etat no 185.702 du 14 août 2008 qui a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XIII - 4492 - 3/6 Considérant qu’à la suite de la notification de cet arrêt, seuls André LIERNEUX, Bernard CAYMAN, Henri PREVOT, la S.A. SALON DE LA RADIO, Jean-Noël LORSIGNOL et la S.P.R.L. SOCAPHOT ont demandé la poursuite de la procédure; qu’il y a donc lieu de faire application de l’article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat à l’égard des requérants suivants : Etienne GRANDCHAMPS, Marie-Etienne GUIDARD, Andrée DE ROY, Daniel ROELANDTS, la S.P.R.L. PHARMACIE LIBERT, la S.C.R.L. LA PROPRIETE, la S.P.R.L. DUPUIS-CHEMISIER, la S.P.R.L. C.D.B., La S.P.R.L. A.I.D. REAL ESTATE, la S.P.R.L. PAIN DU JOUR, Léon GOBILLON, Patrick LENGELE, Jean-Yves ROQUET; Considérant que, le 18 février 2009, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a pris un arrêté dont l’article 1er est rédigé comme suit : " Le permis d’urbanisme sollicité par la Société régionale wallonne du Transport (S.R.W.T.) relatif à la construction de la jonction Parc-Sud du Métro Léger de Charleroi ( M.L.C.) avec construction d’un pont sur la Sambre, d’une ligne jusqu’à la gare du Sud et d’un rond-point (Olof Palm), délivré le 11 décembre 2006, est retiré. Le retrait du permis d’urbanisme du 11 décembre 2006 ne prendra effet qu’à dater de la publication au Moniteur belge du présent permis d’urbanisme, lequel est délivré au terme de l’article 2"; Considérant que, lors de l’audience du 23 avril 2009, le conseil de la S.R.W.T., bénéficiaire du permis attaqué, a déclaré que celle-ci, bénéficiaire du nouveau permis octroyé à l’article 2 de l’arrêté du 18 février 2009, ratifié par le décret du Parlement wallon du 3 avril 2009 "ratifiant le permis d’urbanisme délivré pour la construction de la jonction «Parc-Sud» du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général", publié au Moniteur belge du 16 avril 2009, renonçait à ladite date du 16 avril 2009, à se prévaloir du permis attaqué du 11 décembre 2006 ainsi remplacé; Considérant que, dans ces conditions, le recours a perdu son objet, XIII - 4492 - 4/6 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété en ce qui concerne Etienne GRANDCHAMPS, Marie-Etienne GUIDARD, Andrée DE ROY, Daniel ROELANDTS, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT, la société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE, la société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER, la société privée à responsabilité limitée C.D.B., la société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE, la société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR, Léon GOBILLON, Patrick LENGELE et Jean-Yves ROQUET. Article
  20. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
  21. Les dépens, liquidés à la somme de 4500 euros, sont mis à la charge de Etienne GRANDCHAMPS, Marie-Etienne GUIDARD, Andrée DE ROY, Daniel ROELANDTS, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT, la société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE, la société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER, la société privée à responsabilité limitée C.D.B., la société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE, la société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR, Léon GOBILLON, Patrick LENGELE et Jean-Yves ROQUET à concurrence de 175 euros chacun, à la charge de la partie adverse à concurrence de 2100 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XIII - 4492 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mai deux mille neuf par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4492 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.238 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.702 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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