Arrêt 193243 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 12/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.243 No Rôle: A. 169247/VIII-5343 Affaire: Arrêt 193243 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 12/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 193.243 du 12 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.243 du 12 mai 2009 A.169.247/VIII-5343 En cause : HUYS Vincent, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 janvier 2006 par Vincent HUYS qui demande l'annulation de "la décision du 25 octobre 2005, adoptée par le Collège échevinal de la Ville de Charleroi, au terme de laquelle sont nommés en qualité de sapeur pompier à titre de stagiaire Michaël BALFROID, Michaël BOULANGER, Michaël BRALE, Fabrice CARELS, Michaël CAVIER, Lucien CHARLES, Olivier DE BOUVERE, Laurent DEMIL, Laurent DESMET, Armand GOGNIAUX, Nicolas FORET, Marc HARVENGT, Grégory HENRY, Michaël HUYSMAN, Thierry GANDA, Damien LAGNEAU, Jérôme LAGNEAU, Christophe LEKEUX, Grégory MALANION, Frédéric MARTIN, François MICHAUX, Olivier MINEUR, Grégory MUYLDERMANS, Ludovic MUYLDERMANS, Remy NEYRINCK, Joan HOTTE, Olivier PIERRE, Grégory PLACE, Pascal QUAGLIA, Eric THIOUX, Jean-Christophe THOMAS, Rudy VAEL, David BAILLET et Olivier VAN GUSEL"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5343 - 1/4 Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 13 mars 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse expose que les 34 personnes désignées en qualité de sapeur-pompier à titre de stagiaire par les actes attaqués ont, depuis lors, fait l'objet d'une décision de nomination définitive prise en date des 10 avril et 4 septembre 2007; que la partie adverse s'interroge, en outre, sur la persistance de l'intérêt du requérant pour la fonction dès lors qu'après avoir été déclaré admissible lors de deux nouveaux appels à candidatures, il s'est abstenu de présenter l'examen médical; Considérant que, dans son dernier mémoire déposé le 6 mars 2009, le requérant sollicite l'extension de son recours aux décisions de nomination définitive qui auraient été prises; que, subsidiairement, il fait valoir qu'il conserve un intérêt moral à solliciter l'annulation de l'admission au stage des 34 sapeurs-pompiers concernés; que lors de l’audience publique du 24 avril 2009, son conseil a fait valoir que c’est en raison d’une période d’incapacité pour maladie qu’il n’a pu présenter les examens médicaux dans le cadre des nouveaux avis de vacance; Considérant que l'intérêt personnel et direct du requérant à l'annulation des actes attaqués est lié aux possibilités de nomination qu'une telle annulation lui procurerait; que l'intérêt devant être actuel, il importe de vérifier si le comportement du requérant est compatible avec l'intérêt dont il se prévaut pour l'exercice de la fonction VIII - 5343 - 2/4 en cause; qu'en négligeant de présenter l'examen médical dans le cadre de deux nouveaux appels aux candidatures pour la fonction de sapeur-pompier, le requérant dément la persistance d'un intérêt pour la fonction; qu’à cet égard les explications fournies à l’audience publique du 24 avril 2009 quant aux motifs de la non présentation aux examens médicaux ne peuvent, en l’absence de production de pièces probantes, être retenus; qu'en outre, et alors qu'il ne pouvait ignorer qu'au terme de la période de stage un sapeur-pompier stagiaire est, sauf constat d'inaptitude, nommé définitivement, le requérant n'a entrepris aucune démarche afin de savoir si des décisions de nomination définitive étaient intervenues; qu'il s'agit de décisions individuelles concernant des tiers et qui ne devaient pas être notifiées au requérant; que le délai de recours courait à l'égard du requérant à dater de la prise de connaissance desdites décisions de nomination définitive; que cette prise de connaissance doit être réputée acquise si le requérant s'est abstenu d'entreprendre les démarches utiles afin d'obtenir l'information; que dès lors qu'il ne pouvait ignorer que la période de stage avait pris fin, il appartenait au requérant d'entreprendre les démarches utiles afin de savoir si les sapeurs-pompiers stagiaires dont il avait attaqué la nomination n'avaient pas entre-temps été nommés à titre définitif; que dans ce contexte, le requérant n'est plus recevable, ratione temporis, à attaquer les décisions de nomination définitive intervenues en date des 10 avril et 4 septembre 2007; qu'il en résulte qu'une éventuelle annulation de l'admission au stage ne pourra plus conduire à la vacance des emplois de sapeur-pompier en cause; que le requérant a perdu son intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5343 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze mai deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5343 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.243 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div