Arrêt 193251 - Discipline (fonction publique) - 13/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.251 No Rôle: A. 191369/VIII-6747 Affaire: Arrêt 193251 - Discipline (fonction publique) - 13/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-15 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 193.251 du 13 mai 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.251 du 13 mai 2009 A.191.369/VIII-6747 En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 13 janvier 2009 par Solange VERSTEEGEN tendant d'une part, à la suspension de l'exécution : "

1. de la décision d'infliger à Madame VERSTEEGEN Solange, assistante technique la sanction disciplinaire « déplacement disciplinaire » par l'arrêté du 13 novembre 2008 de Monsieur Etienne SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité;
2. de la décision d'appliquer ce déplacement disciplinaire par l'arrêté du 24 décembre 2008 pris par Monsieur Frans VAN ROMPUY, au nom de Madame COUNE Carole, Présidente du comité de direction absente, en exécution du premier arrêté", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; VIIIr - 6747 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 avril 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 mai 2009 à 11 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante comparaissant en personne, et Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à supposer que la présente requête puisse être considérée comme poursuivant à la fois l'annulation et la suspension des actes attaqués, la demande de suspension doit être considérée comme irrecevable puisqu'elle ne contient pas l'exposé du risque de préjudice difficilement réparable requis par l'article 8, alinéa 1er, 3/, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. VIIIr - 6747 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mai deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6747 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.251 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.473 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.159 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div