Arrêt 193252 - Discipline (fonction publique) - 13/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.252 No Rôle: A. 191288/VIII-6737 Affaire: Arrêt 193252 - Discipline (fonction publique) - 13/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-15 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 193.252 du 13 mai 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.252 du 13 mai 2009 A.191.288/VIII-6737 En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 2 février 2009 par Solange VERSTEEGEN tendant à la suspension de l'exécution : " de la décision de sanction disciplinaire « déplacement disciplinaire » par l'arrêté du 24 décembre 2008 pris par Monsieur Frans VAN ROMPUY, au nom de Madame COUNE Carole, Présidente du comité de direction absente suite à l'arrêté du 13 novembre 2008 de Monsieur Etienne SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité proposant d'infliger la sanction disciplinaire « déplacement disciplinaire » à Madame VERSTEEGEN Solange, assistante technique"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 6737 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 avril 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 mai 2009 à 11 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante comparaissant en personne, et Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la présente demande de suspension a été introduite par un acte distinct de la requête en annulation; qu'en application de l'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle doit être déclarée irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIIIr - 6737 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mai deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6737 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.252 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div