Arrêt 193253 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 13/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.253 No Rôle: A. 173651/XV-503 Affaire: Arrêt 193253 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 13/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 193.253 du 13 mai 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.253 du 13 mai 2009 A 173.651/XV-503 En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la commune de Boussu,
2. le collège provincial du Hainaut. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2006 par la s.a. «MEDIAPUB» qui demande l’annulation: - du règlement-taxe adopté par le conseil communal de Boussu le 23 février 2006, établissant une taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés, à partir de l’exercice d’imposition 2006; - de l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 23 mars 2006 approuvant le règlement-taxe précité; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l’ordonnance du 8 avril 2009 fixant l’affaire à l’audience du 5 mai 2009 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat; XV - 503 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me G. VANHAMME, loco Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. KESTEMAN, loco Me K. ITANI, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en sa séance du 23 février 2006, le conseil communal de Boussu a adopté un règlement établissant, à partir de l’exercice 2006, une taxe communale sur le distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés; qu’il s’agit du premier acte attaqué; que ce règlement a été approuvé par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut le 23 mars 2006; qu’il s’agit du second acte attaqué; Considérant que ledit règlement a été publié, conformément à l’article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 24 mars 2006; que le délai pour introduire un recours en annulation contre ce règlement a expiré le mardi 23 mai; que le présent recours, introduit le 6 juin 2006, est tardif et, partant, irrecevable; Considérant qu’en indiquant, par un courrier du 10 mai 2006 à la partie requérante, que le règlement-taxe avait été publié le 7 avril 2006, la commune de Boussu a induit cette dernière en erreur quant au point de départ du délai de recours; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à sa charge, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la commune de Boussu. XV - 503 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize mai deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 503 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.253 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div