Arrêt 193263 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.263 No Rôle: A. 186878/XI-16703 Affaire: Arrêt 193263 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-25 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 193.263 du 13 mai 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.263 du 13 mai 2009 A. 186.878/XI-16.703 (anciennement A.186.878/31.257) En cause :

1. XXX,
2. YYY, agissant tant en leur propre nom qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs
3. XXX,
4. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2008 par XXX et YYY, agissant tant en leur nom propre que pour le compte de leurs enfants mineurs XXX, qui demandent la cassation de la décision prise par le Conseil du contentieux des étrangers le 20 décembre 2007 (arrêt n/ 5.283 dans l’affaire n/ 12.531/III) et notifiée le 24 décembre 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 11 février 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ XXX du 13 février 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le “mémoire en réplique et de synthèse”; XI - 16.703 - 1/3 Vu le rapport, déposé le 23 janvier 2009, notifié aux parties, de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu l’ordonnance du 26 février 2009 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 26 mars 2009 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT loco Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me D. DAIE loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en annulation et en suspension formé par les requérants contre la décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire prise par le délégué du ministre de l’Intérieur le 3 juillet 2007 à l’égard de la première requérante; qu’il résulte des débats, et spécialement d’une communication faite le 19 mars 2009 au Conseil d’Etat par son conseil, que la première requérante s’est vu délivrer une “carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union” à la suite de son mariage avec le deuxième requérant; qu’il s’ensuit quelle n’a plus intérêt à poursuivre la cassation de l’arrêt attaqué, mais que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er . Le recours en cassation est rejeté. XI - 16.703 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à 700 euros, sont mis à charge de l’Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le treize mai deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.703 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.263 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div