Arrêt 193268 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.268 No Rôle: A. 189973/XIII-5113 Affaire: Arrêt 193268 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-19 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:07 Fiche Arrêt no 193.268 du 13 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.268 du 13 mai 2009 G/A.189.973/XIII-5113 En cause : BLOM Patrick, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : la Commune de Gesves, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur (Erpent), Partie intervenante : PHILIPPART Daniel, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique, introduite le 10 octobre 2008, par Patrick BLOM qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 13 août 2008 par le collège communal de Gesves à Daniel PHILIPPART régularisant la construction d’un bâtiment (abri pour animaux) à Gesves, rue Les Fonds, 76, sur un bien cadastré section E, no 255h; Vu la requête introduite le 1er décembre 2008 par laquelle Daniel PHILIPPART demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 5113 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 décembre 2008 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 avril 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 13 mai 2009 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me C. CRAPPE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me D. PAULET, loco Me D. TELLIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 1er décembre 2008, le collège communal de Gesves a décidé de retirer l’acte attaqué et d’accorder un nouveau permis à Daniel PHILIPPART; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 5113 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mai deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 5113 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.268 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div