id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.269 No Rôle: A. 191447/XIII-5204 Affaire: Arrêt 193269 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:07 Fiche Arrêt no 193.269 du 13 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.269 du 13 mai 2009 G/A.191.447/XIII-5204 En cause : VAN CAUSBROUCK Alain, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 13 février 2009 par Alain VAN CAUSBROUCK qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 1er décembre 2008 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la ville de Braine-le-Comte, autorisant la réalisation de travaux d’amélioration et d’égouttage de la rue du Planois et de la rue du Ronchy; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 5204 - 1/6 Vu l'ordonnance du 10 avril 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 13 mai 2009 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
- La ville de Braine-le-Comte introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'égouttage des rues du Planois et du Ronchy. Elle est informée par une lettre du fonctionnaire délégué du 6 août 2008 que la demande est jugée complète à la date du 22 juin
- Une enquête publique est organisée du 25 août au 8 septembre 2008 et prolongée jusqu’au 19 septembre
- Elle recueille huit réclamations et une pétition regroupant 76 signatures dont celle du requérant. La pétition signée par le requérant est libellée comme suit : " Nous ne pouvons que nous opposer aux intentions de modifications de la voirie concernant les rue du Ronchy, de la Butte et du Planois. D'après l'avis, dont les références reprises ci-dessus, il apparaît que la population n'est pas tenue au courant, de manière précise, des modifications de la voirie et du tracé des routes, intitulé «l'amélioration de la voirie»... Toutefois, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de réaliser les travaux pour les égouts et pour les trottoirs du Planois (...). Nous ne voulons en aucun cas de l'élaboration d'une chicane et de plateaux dans le carrefour des rues du Ranchy, de la Butte et du Planois, ce n'est pas de l'amélioration. Laissez le tracé original du carrefour de la rue du Ronchy et de la Butte. Arrêtez de construire en permanence des chicanes, des casse-vitesse et des rétrécissements de voiries, cela ne résout pas tous les problèmes. En ce qui concerne nos habitations, nous sommes situés entre deux, voire trois plateaux qui engendreront, au passage des véhicules lourds et légers, des secousses et des vibrations qui nous rendront la vie intenable. XIII - 5204 - 2/6 Sans compter les dégâts que cela occasionnerait à nos maisons. Nous vous rappelons que les bus de la ligne 65 passent quotidiennement par cet endroit et qu'il est indispensable de leur laisser suffisamment de place pour croiser les autres usagers de la route. Aux heures de pointe, cela occasionnera des embouteillages, du bruit et de la pollution due aux émanations des gaz d'échappement. Nous nous en passerions bien volontiers. Avec la fréquence de la circulation dans ce carrefour, qui est un lieu incontournable, il vaut mieux assurer la fluidité des déplacements, c'est plus sécurisant et moins polluant. Il serait plus efficace d'assurer la sécurité des rentrées et sorties scolaires en positionnant un ou deux agents de police ou de sécurité comme cela s'est déjà fait par le passé. Pendant la saison du fauchage, on devra aussi tenir compte des passages des moissonneuses-batteuses qui ont des dimensions hors normes et qui, avec les projets en cours, ne pourront plus passer. Vous devez respecter le travail des fermiers. Pour rappel, il y a à peine 2 ans, d'importants travaux de réfection de la voirie et des trottoirs ont été réalisés (...)".
- La commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Braine-le-Comte émet, le 25 septembre 2008, un avis favorable conditionnel sur le projet.
- Le conseil communal de Braine-le-Comte délibère sur les questions de voirie le 29 septembre
- Il relève, à cette occasion, les conditions auxquelles le service urbanisme et mobilité de la ville de Braine-le-Comte subordonne son avis favorable au projet, à savoir, " - prévoir une zone de déchargement devant le commerce (fondation suffisante et signalisation légale : panneau + additionnel de durée) - permettre la sécurité et la visibilité des manoeuvres des véhicules agricoles sortant en face de la ferme du Planois".
- Le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité le 1er décembre
- Il s’agit de l’acte attaqué; Considérant que l’auditeur rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, tel que remplacé par l’article 55, 2/ de l'arrêté royal du 25 avril 2007 et entré en vigueur le 1er juin 2007; qu’il a en effet estimé que le recours n’appelait que des débats succincts, étant d’avis que le premier moyen de la requête est fondé; XIII - 5204 - 3/6 Considérant que le premier moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des articles 128 et 129 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de la violation du principe de l'effet utile de l'enquête publique, de l'absence de l'examen sérieux du projet et de l'erreur manifeste d'appréciation; que le requérant fait reproche à l’acte attaqué de ne pas répondre aux observations émises au cours de l’enquête publique, à savoir, - l'opportunité de placer des chicanes et des plateaux; - l’opportunité du nouveau tracé du carrefour; - la situation de la maison du requérant “entre 2, voire 3 plateaux qui engendreront, au passage des véhicules lourds et légers, des secousses et des vibrations”, susceptibles d’occasionner des dégâts à l’habitation; - les difficultés de passage des bus, des moissonneuses-batteuses et des autres véhicules de gros gabarit; - les embouteillages, le bruit et la pollution due aux émanations des gaz d'échappement, que le projet ne manquera pas de provoquer aux heures de pointe; qu’il fait également reproche à l’acte attaqué de ne pas expliquer pourquoi il n’intègre pas dans son dispositif les conditions auxquelles le service urbanisme et mobilité de la ville de Braine-le-Comte a subordonné son avis favorable au projet, à savoir, " - prévoir une zone de déchargement devant le commerce (fondation suffisante et signalisation légale : panneau + additionnel de durée); " - permettre la sécurité et la visibilité des manoeuvres des véhicules agricoles sortant en face de la ferme du Planois"; Considérant que la partie adverse répond qu’"il ne faut pas perdre de vue que le projet est un projet particulier, dans la mesure où il s'agit d'améliorer une situation existante, et en particulier une voirie et son égouttage", et qu’"il était dès lors important pour l'acte administratif de décrire avec précision l'objet des travaux d'amélioration et d'égouttage des voiries communales"; qu’elle en conclut que l'acte attaqué répond dès lors indirectement aux griefs formulés par la partie requérante; qu’elle ajoute que seule l’autorité administrative est en mesure d’apprécier l’opportunité des travaux envisagés qui sont de nature à améliorer la situation existante; XIII - 5204 - 4/6 Considérant qu’un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure ayant conduit à son élaboration; que, toutefois, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier administratif, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations; qu’en l’espèce, les observations émises au cours de l’enquête publique concernaient l'opportunité de placer des chicanes et des plateaux, l’opportunité du nouveau tracé du carrefour, la situation de la maison du requérant "entre 2, voire 3 plateaux qui engendreront, au passage des véhicules lourds et légers, des secousses et des vibrations", susceptibles d’occasionner des dégâts à l’habitation, les difficultés de passage des bus, des moissonneuses-batteuses et des autres véhicules de gros gabarit, les embouteillages, le bruit et la pollution due aux émanations des gaz d'échappement aux heures de pointe; Considérant que l’acte attaqué est, quant à lui, motivé comme suit : " Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité durant la période du 25 août au 8 septembre 2008 (délai prolongé jusqu'au 19 septembre en vue d'accepter les remarques émises lors de la réunion publique) en application des articles (sic) 128 du Code précité en ce que le projet touche au domaine public de la voirie communale; que 8 réclamations et une pétition ont été introduites au cours de celle-ci; (...) Considérant que l'établissement de trottoir et zones de parking en revêtement pavés de béton permet de limiter les aménagement imperméables; qu'il s'intègre dès lors dans le cadre bâti environnant; que le stationnement en voirie est prévu à l'usage de tous; que la réalisation de la signalisation routière est renforcée; que la voirie sera agrémentée par l'installation de mobilier urbain (banc, poubelle, potelet) ainsi que l'établissement de plantations; Considérant que le projet tend à améliorer la qualité et la sécurité desdites voiries par la rénovation des revêtements de sol et le placement de dispositif destiné à ralentir le trafic; Considérant que le projet améliore la situation existante"; que si l’acte attaqué vise les réclamations introduites par les riverains au cours de l’enquête publique, il ne répond cependant pas aux objections émises, même en des termes généraux; que, par ailleurs, l’acte attaqué n’explique pas pourquoi il n’intègre pas dans son dispositif les conditions auxquelles le service urbanisme et mobilité de la ville de Braine-le-Comte a subordonné son avis favorable au projet, à savoir, XIII - 5204 - 5/6 " - prévoir une zone de déchargement devant le commerce (fondation suffisante et signalisation légale : panneau + additionnel de durée) " - permettre la sécurité et la visibilité des manoeuvres des véhicules agricoles sortant en face de la ferme du Planois"; que le premier moyen est en conséquence fondé; qu’il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen qui, à le supposer également fondé, ne conduirait pas à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d’urbanisme délivré le 1er décembre 2008 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la ville de Braine-le-Comte, autorisant la réalisation de travaux d’amélioration et d’égouttage de la rue du Planois et de la rue du Ronchy. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mai deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 5204 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.269 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div