id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.284 No Rôle: A. 191314/VIII-8002 Affaire: Arrêt 193284 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 14/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:07 Fiche Arrêt no 193.284 du 14 mai 2009 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.284 du 14 mai 2009 A.191.314/VIII-6739 En cause : NOPPE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee,
- le Jury du Brevet de Direction. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 3 février 2009 par Philippe NOPPE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la délibération du 26 novembre 2008 par laquelle le jury du Brevet de direction a décidé qu'il n'a pas réussi la formation au grade de commissaire divisionnaire de police, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIIIr - 6739 - 1/4 Vu l'ordonnance du 26 mars 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mai 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me CAREME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
- Le requérant est commissaire de police.
- En 2006, il pose sa candidature à la formation de promotion de commissaire divisionnaire de police.
- Le 9 février 2007, il réussit l'épreuve de sélection préalable.
- Le 27 septembre 2007, le jury du brevet de direction l'estime apte et l'admet à la formation de promotion de commissaire divisionnaire de police.
- Le 26 novembre 2008, le jury décide l'échec du requérant. Il s'agit de la décision attaquée; Considérant que le requérant invoque tout d'abord comme préjudice grave difficilement réparable le fait que la non-obtention du brevet de direction empêche tout développement de sa carrière au cours des cinq à six années à venir; qu'il ne peut ainsi poser sa candidature pour des fonctions ou l'exercice de mandats pour lesquels il lui aurait été possible de postuler grâce à ce brevet; qu'il fait valoir qu'une nouvelle VIIIr - 6739 - 2/4 formation n'est ni prévue ni annoncée et n'interviendra sans doute pas avant des années et que si celle-ci était organisée, elle serait à nouveau précédée d'une nouvelle procédure de sélection; qu'il fait valoir qu'un nombre important de zones de police ou de services ont attendu la fin de la première promotion du brevet de direction pour déclarer vacants des emplois de commissaire divisionnaire; qu'il demande également que l'on tienne compte de son âge, soit bientôt 44 ans, et ce compte tenu du fait qu'un nouveau cycle de formation ne sera pas organisé avant 2014-2015; qu'en plus de ce préjudice sur le plan professionnel, il avance également un préjudice moral en ce que cet échec porte atteinte à sa réputation; que le fait d'avoir ainsi suivi cette formation pendant deux années au terme desquelles seules sept personnes ont échoué sur les soixante commissaires qui y ont pris part et de ne pas avoir obtenu le brevet risque d'être interprété comme de l'incompétence dans son chef; Considérant que la perte d'une chance d'être promu est inhérente à toute compétition et n'est pas en soi constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'en l'espèce, l'obtention du brevet de direction n'offre pas à elle seule la nomination au grade de commissaire divisionnaire de police ou l'exercice de mandats; que si elle est une condition sine qua non à cette fin, elle n'est cependant qu'une condition parmi d'autres; que dès lors, la perte de nomination alléguée revêt un caractère hypothétique; que par ailleurs, le requérant est encore loin de l'âge de la retraite et que dès lors rien ne permet de considérer qu'il ne puisse pas participer encore à une autre formation et ainsi pouvoir obtenir le brevet; qu'enfin, en ce qui concerne le préjudice moral, le requérant n'apporte aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier la suspension de la décision attaquée; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 6739 - 3/4 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze mai deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIIIr - 6739 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.284 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.689 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div