Arrêt 193302 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 14/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.302 No Rôle: A. 186612/XV-657 Affaire: Arrêt 193302 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 14/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:07 Fiche Arrêt no 193.302 du 14 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.302 du 14 mai 2009 A. 186.612/XV-657 En cause :

1. PABIS Oldrzich,
2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la commune d’Uccle, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 janvier 2008 par Oldrzich PABIS et Pierre MICHIELS, en ce qu'elle tend à l’annulation du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 4 octobre 2007 à la commune d’Uccle pour «la construction de 25 logements: 12 habitations unifamiliales (rue de la Pêcherie) et un immeuble collectif de 13 appartements (rue Baron Perelman)»; Vu la requête introduite le 29 janvier 2008 par laquelle la commune d’Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’arrêt n/ 182.735 du 7 mai 2008 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les parties requérantes; Vu l'ordonnance du 26 juin 2008 qui accueille la demande d'intervention; XV - 657 - 1/3 Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 23 février 2009, les convoquant à comparaître le 19 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ch. THIEBAUT, loco Me J. SAMBON avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mme L. JERKOVIC, secrétaire d’administration juriste, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 4 octobre 2007 à la commune d’Uccle, attaqué dans le présent recours, a été retiré par une décision du 18 avril 2008; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XV - 657 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à 825 euros, sont mis à charge des parties adverse et intervenante à concurrence de 412,5 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze mai deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. I. KOVALOVSZKY. XV - 657 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.302 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.735 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div