Arrêt 193338 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 15/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.338 No Rôle: A. 188391/VIII-6376 Affaire: Arrêt 193338 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 15/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-25 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:07 Fiche Arrêt no 193.338 du 15 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.338 du 15 mai 2009 A.188.391/VIII-6376 En cause : FREDERICH Benoît, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 14 mai 2008 par Benoît FREDERICH, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du chef de Corps de la Zone de Police Bruxelles-Capitale-Ixelles promouvant Christine VANRIET en qualité de commissaire de Police dirigeant de division pour la 9ème division du deuxième district de la Zone de Police", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6376 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 avril 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 mai 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Charlotte CORNET, loco Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a avisé le Conseil d'Etat, par lettre du 7 avril 2009, du retrait d'acte intervenu en date du 7 novembre 2008; qu'à la suite dudit retrait le recours a perdu son objet; que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6376 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze mai deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6376 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.338 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div