Arrêt 193354 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.354 No Rôle: A. 190934/XI-16697 Affaire: Arrêt 193354 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-02 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:08 Fiche Arrêt no 193.354 du 15 mai 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi Mention en marge Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.354 du 15 mai 2009 A. 190.934/XI-16.697 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANWELDE, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31décembre 2008 par XXX qui demande la cassation de la décision n/ 19.754 du 1er décembre 2008 (dans l’affaire n/ 29.414/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ XXX du 14 janvier 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport, déposé le 24 février 2009, notifié aux parties, de M. OSWALD, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 23 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 avril 2009; XI - 16.697 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me P. VANWELDE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me K. DE HAES, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, celui-ci statue au seul vu du mémoire en réplique valant mémoire de synthèse; Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours introduit au Conseil du contentieux des étrangers, au motif qu’il est “irrecevable pour avoir été introduit tardivement”, soit le 22 juillet 2008, alors que le délai de recours expirait le jeudi 17 juillet 2008; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de la foi due aux actes (articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), de l’article 39/57, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et du principe des droits de la défense, dans la première branche duquel elle fait en substance grief au juge administratif d’avoir examiné la recevabilité ratione temporis du recours porté devant lui, en tenant compte de la date du 22 juillet 2008, qui correspond à la date à laquelle son courrier a été “traité” par les services postaux, au lieu d’avoir égard à la date du 17 juillet 2008, date à laquelle le pli a été confié à ceux-ci; Considérant qu’il résulte du dossier de la juridiction que le recours en suspension et en annulation introduit par recommandé par la requérante devant le Conseil du contentieux des étrangers a été adressé au point poste “1030 PP SUPER GB BRUSILIA”, le 17 juillet 2008; qu’en tant qu’il est pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen est fondé en sa première branche, XI - 16.697 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est cassé, l’arrêt n/ 19.754 du 1er décembre 2008 prononcé par la IIIème chambre du Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX. Article 2. Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée. Article 3. La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composée. Article 4. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l'Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze mai deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.697 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.354 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div