Arrêt 193385 - Organisation du service - 18/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.385 No Rôle: A. 191218/VIII-6720 Affaire: Arrêt 193385 - Organisation du service - 18/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:08 Fiche Arrêt no 193.385 du 18 mai 2009 Fonction publique - Organisation du service Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.385 du 18 mai 2009 A.191.218/VIII-6720 En cause : DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, Rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 26 janvier 2009 par William DUBOIS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision "prise par le ministère [lire SPF] de la Justice en date du 30 novembre 2008 et notifiée au requérant le 1er décembre 2008, décision par laquelle il est procédé à la prolongation du détachement sans frais du requérant pour une période déterminée de six mois", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 mars 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 avril 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIII - 6720 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Vicky TSAVALOPOULOS, loco Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 13 février 2009, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat que la décision attaquée a été retirée par une décision du 11 février 2009; que celle-ci est devenue définitive; que le recours ne comporte, dès lors, plus d'objet et qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit mai deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 6720 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div