Arrêt 193388 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.388 No Rôle: A. 141342/VIII-3778 Affaire: Arrêt 193388 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:08 Fiche Arrêt no 193.388 du 18 mai 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.388 du 18 mai 2009 A.141.342/VIII-3778 En cause : DUCHATEAU Eve, avenue de Jette 117/b3 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 septembre 2003 par Eve DUCHATEAU, qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2003, chargeant, à partir du 10 juillet 2003, Monsieur René DELCOURT, agent fédéral du Ministère des Affaires économiques, d'une mission en vue d'assurer temporairement la direction de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 23 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2009; VIII - 3778 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Vincent PEIFFER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006, prenant effet le 6 octobre 2006, la partie requérante a été nommée au grade de directrice générale adjointe de l'Ecole d'Administration publique; qu'elle ne justifie, dès lors, plus d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit mai deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIII - 3778 - 2/3 B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 3778 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.388 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div