Arrêt 193419 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 19/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.419 No Rôle: A. 182609/VI-17412 Affaire: Arrêt 193419 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 19/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-26 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 03:08 Fiche Arrêt no 193.419 du 19 mai 2009 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.419 du 19 mai 2009 G./A.182.609/VI-17.412 En cause : de St MOULIN Michel, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9/11, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
2. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2007 par Michel de St MOULIN qui demande l'annulation des articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l’article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer, publié au Moniteur belge du 16 janvier 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 17 avril 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 mai 2009; VI- 17.412 -1/3 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Marie-Line GIOVAN- NELLI, loco Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer a été confirmé par l’article 19 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I); que le Conseil d’Etat n’est dès lors plus compétent pour se prononcer sur le présent recours en annulation; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant se déclare contraint d’admettre cette cause d’incompétence mais demande que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse; que, vu les circonstances de la cause, il y a lieu de faire droit à cette demande, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI- 17.412 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf mai deux mille neuf par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.412 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.419 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div