Arrêt 193452 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.452 No Rôle: A. 147354/XIII-3279 Affaire: Arrêt 193452 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-26 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:09 Fiche Arrêt no 193.452 du 20 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.452 du 20 mai 2009 A. 147.354/XIII-3279 En cause : CUYLITS Rudolph, ayant élu domicile chez Me Kristiaan DEHING, avocat, Maria-Henriettalei 6-8 2018 Antwerpen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2004 par Rudolph CUYLITS qui demande l'annulation de "la décision administrative rendue le 4 décembre 2003 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement par laquelle : - le recours introduit par Me Kristiaan DEHING agissant au nom du requérant est rejeté; - la décision du 7 août 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Viroinval est confirmée; - le permis d'urbanisme introduit par le requérant est refusé"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3279 - 1/3 Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 30 mars 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 avril 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 février 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3279 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mai deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3279 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.452 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div