Arrêt 193453 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.453 No Rôle: A. 190012/XIII-5121 Affaire: Arrêt 193453 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-26 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 03:09 Fiche Arrêt no 193.453 du 20 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.453 du 20 mai 2009 A. 190.012/XIII-5121 En cause : SCHROBILTGEN Alain, rue Alexandre Meurant 45 7134 Leval Trahegnies, contre : la Ville de Binche. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 octobre 2008 par Alain SCHROBILTGEN qui demande l'annulation : - "du permis d*urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Binche le 18 août 2008, autorisant la société H.B. & Cie à construire deux immeubles de neuf appartements à Binche, rue Alexandre Meurant sur une parcelle cadastrée section B, nos 385 t7 et s7, - pour autant que de besoin, du permis d*urbanisme ayant le même objet, délivré par le même collège communal le 7 avril 2008"; Vu l'arrêt no 189.789 du 26 janvier 2009 suspendant l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 30 mars 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 5121 - 1/3 Vu la lettre du 2 avril 2009 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 189.789 du 26 janvier 2009, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des actes attaqués; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 2 février 2009; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulés : - le permis d*urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Binche le 18 août 2008, autorisant la société H.B. & Cie à construire deux immeubles de neuf appartements à Binche, rue Alexandre Meurant sur une parcelle cadastrée section B, nos 385 t7 et s7; - le permis d*urbanisme ayant le même objet, délivré par le même collège communal le 7 avril 2008. XIII - 5121 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mai deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5121 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.453 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div