Arrêt 193455 - Permis d’environnement - 20/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.455 No Rôle: A. 77960/XIII-580 Affaire: Arrêt 193455 - Permis d'environnement - 20/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-26 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 03:09 Fiche Arrêt no 193.455 du 20 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.455 du 20 mai 2009 A. 77.960/XIII-580 En cause : TOSSENS José, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL, Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 1998 par José TOSSENS qui demande l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture pour la Région wallonne du 6 janvier 1998, modifiant l'arrêté du Conseil provincial de la province de Liège no DECH. 164/MJ/MC, en date du 11 septembre 1997, autorisant la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL à étendre et modifier le centre d'enfouissement technique de classe II qu'elle exploite à Hallembaye (communes d'Oupeye et Visé), au lieu-dit "Ancienne Carrière C.P.L."; XIII - 580 - 1/3 Vu la requête introduite le 25 septembre 1998 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VOGEL, premier auditeur, du 31 mars 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er avril 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 février 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 580 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mai deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 580 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.455 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div