id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.514 No Rôle: A. 190198/VI-18099 Affaire: Arrêt 193514 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-05-28 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.514 du 26 mai 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.514 du 26 mai 2009 G./A.190.198/VI-18.099 En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel, no 69, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 31 octobre 2008 par Anne-Marie LEROY qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution de la décision de la partie adverse du 3 septembre 2008 établissant le classement pour l'année scolaire 2008-2009 des candidats du premier groupe à une désignation à titre temporaire comme professeur de cours généraux français et implicitement histoire, dans l'enseignement secondaire inférieur en tant que cet acte :
- a)ne reconnaît à la requérante que dix candidatures;
- b)lui attribue dès lors la vingt-deuxième position pour ce qui concerne la zone no 6 (province de Namur) et le dixième dans la zone no 10 (Charleroi et Hainaut-Sud); Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 2 mars 2009 convoquant les parties à comparaître le 2 avril 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; VI - 18.099 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, loco Me Sophie SOMERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Emmanuel GON- THIER et Michel KAROLINSKI, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort d'un courrier que les avocats de la partie adverse ont adressé au Conseil d'Etat le 19 novembre 2008 que le classement litigieux a été rectifié en manière telle que, comme le postule la requérante, elle a retrouvé le bénéfice des dix-sept candidatures qu'elle avait perdu en raison d'une mesure de licenciement qui a été annulée par l'arrêt no 177.489 du 30 novembre 2007; Considérant que le recours a perdu son objet; qu'en raison des circonstan- ces, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer, ni sur la requête en annulation, ni sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 18.099 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 18.099 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.514 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div