Arrêt 193570 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.570 No Rôle: A. 186588/XIII-4840 Affaire: Arrêt 193570 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-02 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.570 du 26 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.570 du 26 mai 2009 A. 186.588/XIII-4840 En cause :

1. PETTA Silvio,
2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2008 par Silvio PETTA et l'association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE qui demandent l'annulation "du permis d’urbanisme délivré en date du 6 novembre 2007 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l’Enseignement secondaire diocésain du Plateau de Herve autorisant la construction d’un bâtiment comprenant des classes et une salle rythmique sur un bien situé à 4650 Herve, avenue Reine Astrid, parcelle cadastrée section A no 528 v"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 8 août 2008 adressée au Conseil d'Etat par les conseils des parties requérantes; XIII - 4840 - 1/3 Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009 convoquant les parties à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d’Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 8 août 2008, les conseils des parties requérantes font savoir au Conseil d'Etat que leurs clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacun. XIII - 4840 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4840 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div