Arrêt 193571 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.571 No Rôle: A. 186851/XIII-4859 Affaire: Arrêt 193571 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-02 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.571 du 26 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.571 du 26 mai 2009 A. 186.851/XIII-4859 En cause :

1. PETTA Silvio,
2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2008 par Silvio PETTA et l'association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE qui demandent l'annulation "du permis d’urbanisme délivré en date du 25 juillet 2007 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l’Enseignement secondaire diocésain du Plateau de Herve autorisant la construction d’une extension de l’école secondaire XIII - 4859 - 1/3 sur un bien situé à 4650 Herve, avenue Reine Astrid, parcelle cadastrée section A no 528 t, v"; Vu la requête, introduite le 16 juin 2008, par laquelle l'association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE demande à être reçue an qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 juin 2008 accueillant cette requête; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 1er septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par les conseils des parties requérantes; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009 convoquant les parties à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d’Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me O. EMSIX- MESTREIT, loco Me D. DRION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er septembre 2008, les conseils des parties requérantes font savoir au Conseil d'Etat que leurs clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4859 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4859 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.571 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div