Arrêt 193572 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.572 No Rôle: A. 187537/XIII-4910 Affaire: Arrêt 193572 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.572 du 26 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.572 du 26 mai 2009 A. 187.537/XIII-4910 En cause : DEVESELEER Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 2008 par Jacques DEVESELEER qui demande l'annulation du permis d’urbanisme que le fonctionnaire délégué a accordé le 3 août 2006 à la société anonyme MOBISTAR en vue de l’implantation d’une station- relais de télécommunication UMTS sur la tour d’un bâtiment sis rue des Martyrs de Solteau, n/ 31, à Soignies; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIII - 4910 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me A. JESPERS, loco Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Y. TOURNAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société anonyme MOBISTAR a fait savoir au Conseil d’Etat qu’elle "renonçait, purement et simplement, et de manière irrévocable" au bénéfice du permis d’urbanisme du 3 août 2006 qui fait l’objet du présent recours; Considérant qu’en son rapport déposé sur la base de l’article 93 précité, l’auditeur rapporteur chargé de l’instruction de la cause conclut que le requérant a perdu son intérêt au recours; qu’il y a lieu de s’en référer aux conclusions du rapport, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 4910 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4910 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.572 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div