Arrêt 193573 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.573 No Rôle: A. 188998/XIII-5039 Affaire: Arrêt 193573 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.573 du 26 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.573 du 26 mai 2009 A. 188.998/XIII-5039 En cause : ERNALSTEEN Jean-Marie, rue Emile Vandervelde 98 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMESSE Thierry, rue Emile Vandervelde 100 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2008 par Jean-Marie ERNALSTEEN qui demande l'annulation de la décision d’autorisation du permis d'urbanisme pour l'extension d'une habitation unifamiliale rue Emile Vandervelde, 100 à Nivelles cadastrée ou l’ayant été Nivelles 2ème division, section C no 400 g8; Vu la requête introduite le 11 septembre 2008 par laquelle Thierry DEMESSE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu le mémoire en réponse de la partie adverse; XIII - 5039 - 1/3 Vu la lettre du 1er septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009, convoquant les parties à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er septembre 2008, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu’il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 5039 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5039 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.573 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div