Arrêt 193574 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.574 No Rôle: A. 189162/XIII-5054 Affaire: Arrêt 193574 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-02 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.574 du 26 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.574 du 26 mai 2009 A. 189.162/XIII-5054 En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juillet 2008 par la ville de Charleroi qui demande l'annulation de "l’arrêté du 28 mai 2008 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne retirant l’arrêté ministériel du 7 avril 2008 et accordant à la S.A. CIRCUS BELGIUM le permis unique sollicité visant la construction et l’exploitation d’une salle de jeu au 143, Grand’Rue à 6000 Charleroi". Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 5054 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 17 novembre 2008, le conseil de la société anonyme CIRCUS BELGIUM, partie intéressée et bénéficiaire du permis attaqué, fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente “renonce officiellement au permis unique qui lui a été accordé”; Considérant qu’en son rapport déposé sur la base de l’article 93 précité, l’auditeur chargé de l’instruction de la cause conclut que la partie requérante a perdu son intérêt au recours; qu’il y a lieu de s’en référer aux conclusions du rapport, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la ville de Charleroi, partie requérante. XIII - 5054 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5054 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.574 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div