Arrêt 193575 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.575 No Rôle: A. 191247/XIII-5189 Affaire: Arrêt 193575 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-04 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 193.575 du 26 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.575 du 26 mai 2009 A. 191.247/XIII-5189 En cause :

1. HUPPERETZ Armand,
2. LEUSCH Daniel,
3. SCHYNTS Joséphine, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre :
4. la Commune de Welkenraedt,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 janvier 2009 par Armand HUPPERETZ, Daniel LEUSCH et Joséphine SCHYNTS qui demandent l'annulation et la suspension d’un permis d’urbanisme délivré le 18 novembre 2008 à la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ par le collège communal de Welkenraedt et ayant pour objet la construction d’un immeuble de 24 appartements sur un bien sis à Welkenraedt, place des Combattants 26, et cadastré 1ère division, section A, nos 194m3, t3, w3, 201 f2 et s; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 5189 - 1/3 Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 mai 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, avocat, comparaissant loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, pour la première partie adverse, et comparaissant loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 10 février 2009, le collège communal de la commune de Welkenraedt a décidé de retirer l’acte attaqué; que cette décision a été notifiée sans mention des voies de recours à la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ; que, par une délibération du 17 février 2009, le collège communal a pris acte de l’intention du bénéficiaire du permis “d’abandonner le projet sous la forme présentée”; que la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ a ainsi renoncé au permis d’urbanisme objet du présent recours; Considérant qu’en son rapport déposé sur la base de l’article 93, précité, l’auditeur rapporteur chargé de l’instruction de la cause conclut qu’“étant donné que le permis d’urbanisme attaqué a été retiré, que son titulaire y a explicitement renoncé et qu’il n’a pas reçu un commencement d’exécution, il convient de constater que le recours a perdu son objet”; qu’il y a lieu de s’en référer aux conclusions du rapport, XIII - 5189 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme 525 euros, sont mis à la charge de la commune de Welkenraedt, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5189 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div