Arrêt 193661 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.661 No Rôle: A. 128032/XIII-2809 Affaire: Arrêt 193661 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:11 Fiche Arrêt no 193.661 du 29 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.661 du 29 mai 2009 A. 128.032/XIII-2809 En cause :

1. la Société anonyme BRICO BOUGE,
2. la Société anonyme M.G.S., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l’Etat Belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. Partie intervenante : la Société anonyme LEROY MERLIN, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 octobre 2002 par la société anonyme BRICO BOUGE et la société anonyme M.G.S. qui demandent l'annulation de la décision prise le 4 juin 2002 par le comité interministériel pour la distribution accueillant le recours introduit par la société anonyme LEROY MERLIN contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur du 23 avril 2002 et "acceptant" sous conditions la demande d’autorisation d’implantation d’un magasin d’articles de bricolage, chaussée de Liège à Namur (Jambes); Vu la requête introduite le 30 décembre 2002 par laquelle la société anonyme LEROY MERLIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 2809 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 janvier 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mai 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me L. BURNON, loco Me P. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant que l’auditeur-rapporteur, par deux courriers recommandés à la poste du 21 novembre 2008 et 3 février 2009, a invité les requérantes, à justifier l’actualité de leur intérêt à agir, eu égard au temps écoulé depuis l’introduction de leur requête; qu’en réponse à ces courriers, les requérantes ont indiqué, qu’en raison du délai écoulé, elles ne pouvaient plus justifier du maintien de leur intérêt dans cette affaire, ce que leur conseil a confirmé à l’audience; qu’il s’ensuit que les requérantes n’ont plus d’intérêt au recours; que, partant, celui-ci est irrecevable; XIII - 2809 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des requérantes, à concurrence de 237,50 chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille neuf par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 2809 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.661 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div