Arrêt 193662 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/05/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.662 No Rôle: A. 170947/XIII-4092 Affaire: Arrêt 193662 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/05/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-04 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:11 Fiche Arrêt no 193.662 du 29 mai 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.662 du 29 mai 2009 A. 170.947/XIII-4092 En cause : LOUVRIER Didier, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mars 2006 par Didier LOUVRIER qui demande l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2006 pris par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, annulant la décision du 13 octobre 2005 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frameries, par laquelle ce dernier accordait un permis d'urbanisme au requérant pour la construction d'une habitation et d'un bureau d'architecture sur un bien sis rue de Dour, lot 1 du lotissement Harmant Allouveau de Montréal, à Sars-la-Bruyère; Vu l’arrêt no 159.672 du 7 juin 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XIII - 4092 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 11 juillet 2006 par le requérant; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 29 mai 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 janvier 2009, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4092 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille neuf par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 4092 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.662 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div