Arrêt 193750 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.750 No Rôle: A. 121823/XIII-2656 Affaire: Arrêt 193750 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-08 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:12 Fiche Arrêt no 193.750 du 2 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.750 du 2 juin 2009 A. 121.823/XIII-2656 En cause : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LARDINOIS Etienne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2002, par la commune d’Anthisnes qui demande l’annulation de l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, du 29 mars 2002, annulant la délibération de son collège des bourgmestre et échevins du 12 novembre 2001, laquelle refusait de proroger un permis d’urbanisme délivré, le 1er décembre 1999, par la partie adverse; Vu la requête introduite le 14 août 2002 par laquelle Etienne LARDINOIS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 2656 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 septembre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 29 avril 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ch. CORNET, loco Me M. UYTTEN- DAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 26 février 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; qu’elle n’a introduit aucune demande de poursuite de la procédure après la notification de ce rapport faite à son domicile élu; que, dans un tel cas, l'article 21, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, crée une présomption de désistement d'instance de la partie requérante; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance de la requérante, XIII - 2656 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juin deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2656 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.750 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div