Arrêt 193751 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.751 No Rôle: A. 116343/XIII-2539 Affaire: Arrêt 193751 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:12 Fiche Arrêt no 193.751 du 2 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.751 du 2 juin 2009 A. 116.343/XIII-2539 En cause : LARDINOIS Etienne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 février 2002 par Etienne LARDINOIS qui demande l’annulation de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anthisnes du 12 novembre 2001 refusant la prorogation d’un permis d’urbanisme délivré le 1er décembre 1999 par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement, et relatif à un bien sis à Anthisnes, cadastré section D, nos 322 A et 323 B, qui porte sur la construction d’un poulailler d'une capacité de 12.920 poules reproductrices, au lieu-dit "Mâchamps"; XIII - 2539 - 1/4 Vu la requête introduite le 12 avril 2002 par laquelle la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 avril 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 29 avril 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 mai 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Ch. CORNET, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande se présentent de la manière suivante :

1. Le contexte général de l’affaire a été exposé en détails dans l’arrêt n/ 99.396 du 2 octobre 2001 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 22 mars 2001 rejetant le recours contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anthisnes qui refuse de délivrer au requérant un permis XIII - 2539 - 2/4 d'exploiter un poulailler d'une capacité de 12.920 poules reproductrices, au lieu-dit "Mâchamps", sur un bien cadastré section D, nos 322 A et 322 B;
2. Le 9 mars 1999, Etienne LARDINOIS introduit une demande de permis d’urbanisme tendant à la construction d’un poulailler de 12.920 poules reproductrices à Anthisnes, au lieu-dit "Mâchamps", sur un bien cadastré section D, nos 322 A et 323 B.
3. Le 29 juin 1999, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anthisnes refuse le permis. Saisi d’un recours d’Etienne LARDINOIS, le Gouvernement wallon délivre le permis d’urbanisme sollicité le 1er décembre
5. Par un courrier du 18 octobre 2001, Etienne LARDINOIS demande à la partie adverse une prorogation de la durée de validité du permis d’urbanisme délivré par l’intervenante. Par une délibération du 12 novembre 2001, la partie adverse refuse cette prorogation. Il s’agit de l’acte attaqué.
6. Etienne LARDINOIS demande également au Gouvernement wallon d’annuler la délibération du 12 novembre 2001, sur la base des articles 12 et suivants du décret wallon du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. La partie intervenante annule cette délibération par un arrêté du 29 mars
7. Enfin, la partie adverse saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l’arrêté d’annulation adopté par la partie intervenante. L’arrêt du Conseil d’Etat n/ 193.750 de ce jour, décrète le désistement d’instance de la commune d'Anthisnes; Considérant que, à la suite de l'arrêt n/ 193.750 , cette annulation de tutelle est devenue définitive; que, dans ces conditions, il faut juger que la décision communale entreprise a définitivement disparu de l’ordonnancement juridique; que le recours est sans objet, et, partant, irrecevable, XIII - 2539 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juin deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2539 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.751 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div