Arrêt 193780 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.780 No Rôle: A. 190738/XIII-5166 Affaire: Arrêt 193780 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:12 Fiche Arrêt no 193.780 du 3 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.780 du 3 juin 2009 G/A 190.738/XIII-5166 En cause : la Société anonyme ROYAL DELICE, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Tintigny. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2008 par la société anonyme (S.A.) ROYAL DELICE qui demande l'annulation de la décision du collège communal de Tintigny du 21 octobre 2008 de refuser la prolongation de la validité du permis d'urbanisme accordé le 14 novembre 2006, ayant pour objet la construction d'une habitation et la reconstruction d'un bâtiment agricole sur un terrain sis à Saint-Vincent au lieu-dit "Haut de Breuvanne", cadastré section A, no 1106v2 ; Vu le courrier du 17 mars 2009 de la partie adverse valant mémoire en réponse; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5166 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 juin 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a, par un courrier daté du 17 mars 2009 et réceptionné le 26 mars 2009, informé le Conseil d'Etat que par une délibération du 16 mars 2009, elle avait retiré l'acte attaqué et délivré dans le même instrumentum la prorogation sollicitée par la partie requérante du permis d'urbanisme du 14 novembre 2006; que la partie requérante, en son mémoire en réplique, précise qu'elle "ne s'oppose pas au retrait d'acte, pour autant que les dépens soient mis à charge de la partie adverse"; que le retrait est donc définitif; que le recours a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 5166 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois juin deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII - 5166 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.780 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div