Arrêt 193781 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.781 No Rôle: A. 191305/XIII-5193 Affaire: Arrêt 193781 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:12 Fiche Arrêt no 193.781 du 3 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.781 du 3 juin 2009 A. 191.305/XIII-5193 En cause : RIXHON Laurence, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Libramont-Chevigny,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 février 2009 par Laurence RIXHON, qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 31 octobre 2008 à la société privée à responsabilité limitée BAIJOT, ayant pour objet la construction de deux ensembles de maisons unifamiliales, rue des Champs à Libramont, sur une parcelle cadastrée, section A, no 931a, et d'ordonner la suspension de l'exécution du même acte; Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu la lettre du 26 mars 2009 de la première partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, XIII - 5193 - 1/3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 juin 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 26 mars 2009, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par une délibération du 20 février 2009, le collège communal de Libramont-Chevigny a retiré la décision attaquée; que la décision de retrait fut notifiée à l'impétrant par courrier recommandé du 26 mars 2009 avec la mention des voies de recours au Conseil d'Etat; que le retrait est définitif; qu' il n’y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 5193 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois juin deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII - 5193 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.781 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div