Arrêt 193840 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.840 No Rôle: A. 167491/XIII-3952 Affaire: Arrêt 193840 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.840 du 4 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.840 du 4 juin 2009 A.167.491/XIII-3952 En cause : DE DORLODOT Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par Geoffroy de DORLODOT qui demande l’annulation du permis d'urbanisme accordé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne, Direction de Wavre, à la Province du Brabant wallon le 5 septembre 2005 pour l'aménagement d'un parking pour voitures de 482 places, ainsi qu'une nouvelle voirie, sur un bien sis à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), à proximité du Bois des Rêves, cadastré 2ème division, section A3, no 450d; XIII -3952 - 1/3 Vu l’arrêt n/154.493 du 3 février 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu la requête introduite le 4 avril 2006 par la Province du Brabant wallon, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 25 avril 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 9 mars 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 3 juin à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d’Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII -3952 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 9 mars 2009, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre juin deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII -3952 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.840 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.493 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div