Arrêt 193932 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.932 No Rôle: A. 184383/VIII-6024 Affaire: Arrêt 193932 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.932 du 8 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.932 du 8 juin 2009 A.184.383/VIII-6024 En cause : HUMBLET Sophie, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P), rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2007 par Sophie HUMBLET qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 nommant Sandrine VAN GORP au grade de collaborateur à titre provisoire au parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Liège ainsi que du refus implicite de ne pas la nommer à ce grade; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 17 février 2009 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 juin 2009; VIII - 6024 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 février 2009, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 6024 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6024 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.932 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div