Arrêt 193934 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.934 No Rôle: A. 185967/VIII-6155 Affaire: Arrêt 193934 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.934 du 8 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 193.934 du 8 juin 2009 A.185.967/VIII-6155 En cause : AIT HASSOU Mohamed ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 2007 par Mohamed AIT HASSOU qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 13 septembre 2007, par lequel la partie adverse nomme Pascal MISSELYN en qualité d'administrateur de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale pour une période de cinq ans renouvelable; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 20 février 2009 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 juin 2009; VIII - 6155 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 20 février 2009, la partie requérante a indiqué au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 6155 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6155 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div