Arrêt 193936 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.936 No Rôle: A. 188481/VIII-6390 Affaire: Arrêt 193936 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.936 du 8 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.936 du 8 juin 2009 A.188.481/VIII-6390 En cause : GENGOUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 juin 2008 par Pierre GENGOUX, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) du 11 avril 2008, notifiée au requérant par courrier recommandé du même jour, de ne pas retenir sa candidature dans la liste des candidats communiquée au ministre de la Fonction publique du Gouvernement wallon en vertu de l'article 345, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne en vue de la désignation du mandataire de rang A2 au poste de directeur général de la SA de droit public "Société Wallonne du Crédit Social", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 189.520 du 16 janvier 2009 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 6390 - 1/3 Vu la demande de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 29 avril 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 189.520 du 16 janvier 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 5 février 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6390 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6390 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.936 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.520 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div